Questions de Jean-Jacques Hyest

Régime de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime juridique et fiscal de l'allocation de fidélité institué par l'article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, loi de modernisation de la sécurité civile au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé définitivement le service entre le 1er janvi...

Disparition des commissions départementales des carrières

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les inquiétudes de la profession quant à l'éventuelle disparition des commissions départementales des carrières. Ces commissions instituées au début des années 80 ont largement contribué à normaliser l'image des carrières en favorisant un dialogue permanent entre toutes les parties concerné...

Droits à retraite des magistrats issus des concours exceptionnels 1998 et 1999

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent, en termes de droit à la retraite, les magistrats issus des concours exceptionnels 1998 et 1999, qui compte tenu des conditions d'âge posées par la loi organique n° 98-105 du 24 janvier 1999 ne pouvaient pas remplir les conditions d'ancienneté. La loi organique n° 200...

Situation de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO)

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation de l'INALCO en ce qui concerne les retards apportés à son installation à Tolbiac. En effet, ce projet était initialement prévu pour la rentrée 2005, mais à ce jour il serait plutôt question de 2008. Ces conditions ne sont pas satisfaisantes pour cet institut n...

Mise en oeuvre de la cessation progressive d'activité (CPA)

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les conséquences liées aux modifications de la loi régissant les conditions de la cessation progressive d'activité. En effet, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifie profondément les règles de CPA et installe un dispositif bien moins rémunérateur ...

Situation des auxiliaires de vie anciennement aides ménagères

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les conséquences des nouvelles dispositions légales relatives aux auxiliaires de vie anciennement aide ménagères. Ces personnes se voient dans l'obligation de passer un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie alors qu'elles travaillent depuis de nombreuses années et ont par conséquent prouvé leurs...

Réglementation applicable au financement des obsèques

M. Jean-Jacques Hyest rappelle à M. le ministre délégué aux libertés locales que l'article R. 2223-33 du code général des collectivités territoriales précise que les formules de financement en prévision d'obsèques sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. Pourtant, les compagnies d'assurance ne peuvent fournir des prestations d'obsèques du fait d'une disposition (ar...

Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 41-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, créé par le II de l'article 153 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002. Cet article fixe les modal...

Aides rotationnelles pour une agriculture respectueuse de l'environnement

M. Jean-Jacques Hyest. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, mais elle concerne aussi le développement durable. Il s'agit de la mesure agro-environnementale en faveur de la diversification des cultures dans l'assolement, dite mesure « rotationnelle ». (M. René-Pierre Signé s'exclame.) L'objet de cette mesure est d'enrayer le processus de spécialisation des productions en en...