Questions de Jean-Jacques Hyest

L'accès à la justice et la justice de proximité

M. Jean-Jacques Hyest. Il faut saluer, vous l'avez déjà fait, madame la garde des sceaux, le rapport de nos collègues Virginie Klès et Yves Détraigne sur l'accès à la justice et la justice de proximité. Ce rapport n'a pas pour seul mérite de rappeler toutes les réflexions menées dans ce domaine, il va plus loin et avance des propositions sur ce que pourrait être la réforme de la juridiction de...

Proposition de réalisation d'infrastructures nouvelles en Seine-et-Marne

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les résultats de quatre études diligentées par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne sur les performances économiques et naturelles induites par la réalisation possible d'in...

Problèmes liés à la rédaction de l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fait que l'avis d'imposition sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) pose un problème de compréhension. Cet avis d'imposition liste dans son intitulé les différents prélèvements, dans un format de présentation identique, sans distinguer la par...

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur un problème concernant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux. En effet, l'annexe B du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statu...

Réduction des dépenses publiques

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les 10 Md€ d'économies sur la dépense de l'État promis dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Chacun se souvient de la formule annoncée pour redresser les finances publiques. Il s'agissait de partager l'effort en trois parts ég...

Formulaire incomplet de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fuel domestique dans le formulaire de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC). Le fuel domestique, s'il n'est pas utilisé pour les engins agricoles, reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrog...

Conséquence de la réduction des délais de paiement imposée par la LME

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME. Les entreprises, notamment celles du bâtiment, pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, les délais des fourn...

Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité

M. Jean-Jacques Hyest interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les chiffres détenus par son ministère depuis la création du pacte civil de solidarité (PACS). Il souhaite savoir depuis sa création, combien de personnes ont fait le choix de contracter un PACS, quelle est la proportion des couples hétérosexuels et homosexuels, ainsi que la durée moyenne de ces engagements d...

Conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certa...

Concurrence déloyale dans l'artisanat

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de la concurrence déloyale dans l'artisanat. Alors que les entreprises respectent leurs obligations sociales et fiscales, elles se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. L'arsenal...

Politique du ministère de la justice

M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, vous me permettrez de faire une remarque liminaire : le respect veut que toutes les questions d'actualité soient présentées avant seize heures. C'est la règle que nous avons toujours suivie ! M. Roland du Luart. Elle n'a pas été respectée ! M. Jean-Jacques Hyest. Or il est seize heures. Quelques petits coups de brosse à reluire en moins n'auraie...

Prolifération des chenilles processionnaires

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fléau que constitue la prolifération des chenilles processionnaires du chêne sur notre territoire, et notamment, sur la Seine-et-Marne. De nombreux élus de son département sont confrontés à une véritable invasion de ces chenilles qui engendrent des risques ...

Conséquences de l'abrogation de la taxe locale d'équipement remplacée par la taxe d'aménagement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conséquences des dispositions de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifiant la fiscalité de l'aménagement en abrogeant la taxe locale d'équipement (TLE) et en la remplaçant par une taxe d'aménagement (TA). Si l'on peut louer la volonté de simplification de la fis...

Conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le...

Conséquences de la réduction des délais de paiement imposée par la LME

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME. Les entrepri...

Devenir du 1% logement

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des comités interprofessionnels pour le logement/chambres de commerce et d'industrie (CIL/CCI), organismes collecteurs, face aux risques d'une fiscalisation rampante du 1% logement. Ces organismes ont un rôle essentiel dans nos départements. En effet, ils interviennent auprès des services...

Application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application aux élections sénatoriales des dispositions relatives au financement des campagnes électorales. La révision de l'extension de la loi relative au financement des campagnes électorales aux élections sénatoriales a été évoquée à plusieurs reprises. La que...

Non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en ZUS. En effet, les fonctionnaires affectés dans des zones urbaines sensibles ont des conditions de travail particulièrement difficiles, ces zones sont répertoriées au nombre de 751. La réglementat...

Non-publication du décret relatif à l'assainissement non collectif

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les problèmes rencontrés par les communes qui, conformément aux lois en vigueur, s'engagent à mettre en place un service d'assainissement non collectif. Or, il semblerait que les...

Calcul de la compensation relais versée en remplacement de la taxe professionnelle

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du calcul de la compensation relais en lieu et place de la taxe professionnelle. La suppression de la taxe professionnelle et la création concomitante d'une contribution économique territoriale ont eu pour effet de supprimer la possibilité pour les collectivités territ...