Loi de finances pour 2006

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, est un impôt payé par les sociétés qui est assis sur leur chiffre d'affaires, indépendamment de l'existence ou non de bénéfices. Elle représente donc une charge, y compris pour les entreprises qui, certaines années, ont des résultats déficitaires. Or les entreprises artisanales, sociétés q...

L'idée qui sous-tendait cet amendement était d'alléger les charges pesant sur les petites entreprises. L'amendement présenté par la commission est identique au nôtre sur ce point, il est même meilleur, et cette mesure ne coûtera rien au budget de l'État, qui n'a pas besoin d'être alourdi, en ces temps de difficultés. Nous retirons donc l'amen...

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil de l'amendement précédent. Il vise à soutenir le développement des PME. En effet, il faut le reconnaître monsieur le ministre, nos PME, lorsqu'on les compare à celles de beaucoup d'autres pays européens, se développent nettement moins vite et sont structurellement plus fragiles. Il est donc nécessair...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous connaissez mes points faibles : je suis sensible au fait que nous ne dépensions pas trop. Néanmoins, le niveau de bénéfices pour les petites entreprises représente un véritable problème. Nous en parlons depuis longtemps, un certain nombre de débats ont eu lieu et nous sommes tous d'acc...

Madame la présidente, je vais défendre cet amendement déposé notamment par Mme Morin-Desailly, qui est très impliquée dans le domaine du cinéma. Si nous pouvons être fiers de notre cinéma et de notre production audiovisuelle, qui sont les seuls de cette qualité en Europe, il ne faut pas mésestimer aujourd'hui les difficultés et les menaces qui...

Certes, j'en conviens, monsieur le rapporteur général, mais la commission des finances pourrait peut-être déposer un sous-amendement afin d'apporter une aide au cinéma français.

Je suis un peu gêné, n'étant pas un spécialiste de ces matières et m'exprimant au nom de mon groupe, mais j'ai cru comprendre que Mme Morin-Desailly s'était entretenue de ce sujet avec M. le ministre de la culture. Elle reconnaît elle-même, d'ailleurs, à la fin de son argumentaire, que les 5 ? sont rarement atteints. Je ne veux pas, à cette h...

L'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donation ou de succession, en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres. Cet engagement est double. Tout d'abord, les parties à l'eng...

Sachant que nous aurons l'occasion de rediscuter de cette question en examinant l'amendement de la commission des finances et compte tenu des explications que M. le ministre a eu la gentillesse de nous fournir, je retire cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au risque de paraître redondant par rapport à ce qui a été très bien dit ce matin, je tiens tout d'abord à me réjouir de la discussion, aujourd'hui, de la première loi de finances « lolfienne ». Nous attendons en effet beaucoup de cette nouvelle nomenclature budgétaire, notamment...

Cela nous promet un débat intéressant, au cours de la discussion thématique que nous allons entreprendre. Qui plus est, l'objectif « zéro volume » n'est atteint que par une présentation en trompe-l'oeil, laquelle vise à dissimuler une croissance des dépenses de plus de 4 %. Les transferts d'allégements de charges sociales vers les organismes d...

Il s'agit du foncier non bâti, mon cher collègue ! Le plafonnement à 3, 5 % de la taxe professionnelle est un bon principe en soi. Responsabilisant pour les collectivités locales, il est aussi un signe en faveur des entreprises. Tout cela est clair. Seulement, force est de constater qu'il prive les collectivités locales, à l'aveugle, de ressou...

Concernant l'autre volet de la réforme fiscale, la réforme de l'impôt sur le revenu me paraît injuste socialement, à moins que nous n'ayons une conception différente, monsieur le ministre, de la définition des classes moyennes. Par certains côtés, cette réforme est aussi inefficace économiquement. Et déjà, elle est payée à crédit. L'intégratio...

Toute la contradiction est là ! Aujourd'hui, la règle est non plus le dispositif législatif, mais son système dérogatoire. Nul gain, donc, en termes d'efficacité ! S'il y a aujourd'hui un consensus sur le fait que la priorité des priorités est l'emploi, je regrette que le présent projet de loi de finances ne s'attaque pas au coût du travail.

Je termine, monsieur le président. Enfin, je veux vous dire, monsieur le ministre, dans la plus grande sérénité, que ce qui nous éloigne, nous, membres du groupe UC-UDF du Gouvernement, c'est le choix qu'a fait ce dernier, depuis juin 2002, de ne pas considérer les Français comme des citoyens responsables. Ne pas exprimer la réalité des problè...