Interventions en commissions de Jean-Jacques Jégou

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (n° 82, 2009-2010). A titre liminaire, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis du projet de loi de fina...

a répondu que la perte d'assiette en 2010 liée aux exemptions d'assiette représente, selon les prévisions de l'annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, 44,8 milliards d'euros, soit une perte de recettes potentielles de 8,8 milliards d'euros.

a précisé que la sortie de la CSG et de la CRDS du bouclier fiscal n'augmenterait les recettes fiscales qu'à hauteur d'environ 200 millions d'euros, dont seulement 10 millions pour la seule CRDS. Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis sur les articles du projet de loi de financement.

a rappelé que l'instauration du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur de la restauration coûtera 3 milliards d'euros par an, selon l'estimation du Gouvernement. Il s'est interrogé sur la pertinence de cette mesure.

s'est interrogé sur la soutenabilité dans le temps de déficits annuels de la sécurité sociale supérieurs à 30 milliards d'euros. Le plafond de trésorerie de l'Acoss pour 2010, fixé à 65 milliards d'euros, soit trois fois le montant de celui voté pour 2009, n'est-il pas lui aussi dangereux ? En tant que président du conseil de surveillance de la...

a jugé la situation financière de la sécurité sociale « insoutenable ». Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit de fixer le plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS à 65 milliards d'euros, soit un niveau sans commune mesure avec les plafonds précédents les plus élevés, 33 milliards d'euros en 2004 et 36 millia...

s'est interrogé sur la soutenabilité dans le temps de déficits annuels de la sécurité sociale supérieurs à 30 milliards d'euros. Le plafond de trésorerie de l'Acoss pour 2010, fixé à 65 milliards d'euros, soit trois fois le montant de celui voté pour 2009, n'est-il pas lui aussi dangereux ? En tant que président du conseil de surveillance de la...

a déploré l'incapacité française, contrairement à l'Allemagne par exemple, à faire grandir les PME. Il a regretté que le système fiscal et de prélèvements sociaux crée des trappes à bas salaires qui empêchent de nombreux Français de vivre correctement de leur travail. Il a vivement souhaité que les bases fiscales des impôts locaux soient révisé...

s'est félicité de ce que le Gouvernement soutienne le projet de fiscalisation des indemnités d'accident du travail, proposé par M. Jean-François Coppé, président du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) à l'Assemblée nationale. En tant que rapporteur spécial de la mission « Santé », il a rappelé qu'il a fait adopter à plusieurs reprise...

s'est interrogé sur la compensation de cet écart.

s'est inquiété de l'estimation des recettes liées à la valorisation du sous-sol.

s'est préoccupé de la durée d'amortissement des immeubles de bureau.

a ajouté que, au-delà de l'amélioration nécessaire des conditions d'indemnisation, il revient aux élus locaux de s'assurer du respect des normes de construction et éventuellement de l'édiction de nouvelles règles, afin de prévenir les risques de sinistralité dans leur circonscription.

a félicité le rapporteur spécial pour la clarté de sa présentation. Il a souligné le caractère pernicieux du système, actuellement mis en oeuvre, dans lequel l'Etat emprunte pour rembourser sa dette, en profitant du faible niveau des taux d'intérêt, sans procéder à un réel amortissement. Or il a craint que les taux d'intérêt augmentent signific...

a remercié la rapporteure spéciale pour sa communication, dont il a pu mesurer la pertinence à partir du cas de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), qu'il a contrôlé en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Santé ». A cette occasion, en effet, il a constaté que la question du coût de l'implant...

s'est interrogé sur l'éventualité d'un transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) du déficit cumulé prévisionnel du régime général de sécurité sociale en 2009 et 2010, estimé à 50 milliards d'euros.

Revenant aux conditions de financement de l'ACOSS, M. Jean-Jacques Jégou a rappelé que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a assuré, lors de la réunion de la commission des comptes de l'ACOSS, le 15 juin 2009, qu'il veillera à ce que celle-ci dispose des liquidités nécessaires en 2009 e...

a indiqué que, dans son département, certaines communes se sont fait concurrence pour obtenir leur station. Il s'est interrogé sur le principe de l'indemnisation des communes au titre de la délivrance du passeport.

a souligné la condamnation de l'Etat à payer une amende pour les quatre dernières années, au cours desquelles la délivrance des titres a été transférée aux communes et s'est opérée sans base légale. Il a regretté la complexité du dispositif actuel pour l'usager, qui doit s'acquitter de 88 euros s'il peut produire deux photos d'identité, et de ...

a insisté sur le risque de blocage du système ainsi que sur le temps effectif passé à délivrer un passeport. Ce temps est de trente minutes pour remplir le dossier administratif, puis de vingt minutes consacrées au traitement du dossier.