Amendements de Jean-Jacques Lasserre

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les élus départementaux ne peuvent soutenir ce nouvel article introduit par l’Assemblée nationale car les renseignements demandés aux candidats aux concours de la fonction publique n’ont pas de lien avec les renseignements d’ordre administratif demandés habituellement et qui peuvent concerner le parcou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ADF propose de supprimer cet article suggérant le principe d’un rapport gouvernemental biennal relatif à la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité dans fonction publique territoriale. L’ADF considère que le statut général actuel prévoit déjà des dispositions en matièr...

Alinéa 13 rédiger ainsi cet alinéa: Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités territoriales à statut particulier font l'objet d'un débat annuel au sein de la conférence territoriale de l'action publique mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code généra...

Alinéa 8 Au début, insérer les mots: « En concertation avec les collectivités territoriales et autres instances, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel dont l’objectif est d’éviter les risques de tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales.

Supprimer les alinéas 1 et 2 Exposé sommaire : Politiques de l’enfance, animation du réseau associatif, développement de l'action culturelle, définition d’une politique de prévention efficace etc. Les enjeux des politiques de jeunesse au sein des collectivités territoriales sont si nombreux qu'on se demande quel service n'est pas traversé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1 er octobre 2016 sur la mise en place d’un service public décentralisé de la petite enfance. Les Départements qui se sont vus confiés depuis les lois de Décentralisation de 1983 d’importantes missions dans l’aide sociale à l’enfance...

A l’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation, remplacer le mot : « cinq » Par le mot : « sept » Exposé sommaire : Actuellement, les logements sociaux vendus à leurs locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitat seulement pour cinq ans à compter de...

Compléter l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé : «Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession sont retenus pour l’application du présent article. » Exposé sommaire : Actuellement, seuls les logements locatifs sociaux sont décomptés au titre de l’article 55 de l...

Supprimer les alinéas 7 à 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas changer la philosophie initiale de la loi SRU. En effet, le texte proposé restreint les capacités de souplesse offertes au préfet de prendre ou non un constat de carence. Or, pour le triennal 2014-2016, le nombre de communes déficitaires est de 1.115, dont 221 font l’...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 59 bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « le rôle essentiel dans l’écosystème ». En première lecture, l’Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter un article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu’ell...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions dévolues à chaque établissement doivent être respectées. Exposé sommaire : Pour éviter un redimensionnement subreptice des missions actuellement confiées aux établissements publics compétents visés à l’article 9 alinéa 28, il importe de préciser que les missions inhé...

Alinéas 28 et 29 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’Ét...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Des dérogations peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction ou dans le cas d’arbres situés sur les terres à usage agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Sans modifier l’objectif de cet ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - après le mot : « protection, » sont insérés les mots : «, de préserver ou restaurer des milieux naturels, ou de recréer des milieux sylvopastoraux » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces :...

Alinéas 2 à 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège mentionné au 1° de l’article L. 213-8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au sein du deuxième collè...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés : Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c’est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n’est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l’activité agricole exe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est en charge d’évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces protégées, et de mettre en place des dispositifs pour le...

Alinéa 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : S’agissant d’un contrat, seules les parties signataires peuvent se trouver engagées par les obligations contractuelles. Dans le cas d’une parcelle louée, le locataire refusant de donner son accord et de signer le contrat proposé par son bailleur, ne saurait être tenu par des...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste d...

Alinéas 53 à 58 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit ici de revenir à l’écriture de cette section telle qu’elle avait été adoptée à la fois par l’Assemblée nationale et à la fois par le Sénat lors de la 2 e lecture du texte, en mai dernier. L'article 18 prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressour...