Amendements de Jean-Jacques Lasserre

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protecti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La tarification des hôpitaux situés en zones de montagne est adaptée à la nécessité de maintenir une offre hospitalière de qualité dans ces territoires. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Alinéa 16, seconde phrase 1° Remplacer le mot : trois par le mot : quatre 2° Après les mots : de montagne insérer les mots : , en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des comm...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : des représentants insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prévoir la présence de représentants des communes forestières dans la composition des comités de massifs. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est...

Après les mots : de fonctionnement insérer les mots : , dans ses composantes forfaitaires et ses dotations de péréquation, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'introduire une précision à l’article 3 bis A. Cet article précise à juste titre que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne et les services, écolo...

Supprimer les mots : Dans leur principe, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la mention dans leur principe qui semble soit inutile, soit facteur d'atténuation du principe de prise en compte des particularités des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement et par le fonds national de péréquation.

Après l’article 3 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État engage la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques dès promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Les concessions hydroélectriques représentent un enjeu, notamment économique, considérable pour les territoires de montagne. Il y a plus d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche mar...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 3111-7 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, en application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, la région délègue cette compétence à un département, celui-ci peut ...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 174-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, si le projet de plan local d'urbanisme est arrêté avant le 27 mars 2017, les dispositions du plan d'occupation des sols restent en vigueur jusqu'à l'approbation du plan local...

Après l’article 33 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet...

Après l’article 33 bis EA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est complété par les mots : «, ou le 31 décembre 2019 si le projet de plan local d’urbanisme a été arrêté avant le 26 mars 2017 » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « cette dernière da...

Après l'article 34 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-… – Outre le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la définition de l’autorité parentale prévue dans le code civil en précisant que, parmi les devoirs qui en découlent, figure le fait de s’abstenir du recours aux violences corporelles. Les élus départementaux sont bien évidemment défavorables à l'utilité des punitions corp...

Après l'article 16 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est complété par un nouvel article L-4241-3 ainsi rédigé : « Outre le président du Conseil régional, les présidents des Conseils départementaux, des pôles métropolitains et des établissements public de coopération...

Compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation par un dernier alinéa ainsi rédigé : «Les logements acquis grâce à un prêt social location-accession situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville tels que définis par l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la vil...

Alinéa 25 Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et A bis , telles que définies à l’article R. 304-1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vu...

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l’habitation principale de personnes physiques, si c...

Après l’alinéa 1, insérer en I-bis les alinéas suivants : « La région, après avis de la Conférence territoriale de l’action publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut recevoir la partie des données issues des déclarations sociales nominatives mentionnées à l’article L. 133-5-3 du code de la s curité social...