Amendements de Jean-Jacques Lasserre

Alinéa 3 Rédiger ainsi l’avant dernière phrase : « Un atlas est élaboré dans chaque département, conjointement par l’État et le Conseil départemental, en associant les collectivités territoriales. ». Exposé sommaire : De nombreux Départements ont d’ores et déjà réalisé des atlas des paysages, le plus souvent en collaboration avec l’Etat. ...

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagère du département, le Conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des Espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court...

Alinéa 9 Après les mots: « dans un espace géré dans les condition fixées à l’article L.414-11 » Insérer les mots: « dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme » Exposé sommaire : Il s’agit d’intégrer les sites classés au titre des Espaces Naturels Sensibles parmi les sites sur lesquels l’action de suppression ...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Les Syndicats mixtes peuvent se voir déléguer, par les Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux, les Etablissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compétences au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, la possibilité d’ex...

Après l’alinéa 2 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le I de l’article L 1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Il peut également, pour des raisons de solidarité territoriale, contribuer au financement du fonctionnement et de l’investissement des associations syndicales de propriétaires régies par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les Agences de l’eau peuvent déjà passer par la préemption SAFER, sur la base du 8° de l’article L143-2 du code rural, qui porte les dispositions du droit de préemption SAFER sur l’environnement. Il n’y a donc aucune raison ni plus-value de maintenir la disposition de l’article 32, si ce n’est de comp...

Le premier alinéa de l’article L215-21 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante: « Les terrains ainsi acquis et conservés pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L 113-8 sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant ». Exposé sommaire : La juri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Réintroduire cet article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 215-21 du code l’urbanisme, les mots: « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel » sont remplacés par les mots: « sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel ou la vocation du site ». Exposé sommaire : Les terrains acquis par les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article: A l’article L113-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé: « Elle prend en compte le Schéma régional de cohérence écologique. » Exposé sommaire : Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de compatibilité entre la politique départementale des Espaces naturels sensibles (ENS) et le Schéma régional de cohérence écologique (SRCE) est trop contraignante. Aujourd’hui, cela consiste en une prise en compte. Il n’est donc pas souhaitable d’aller au-delà des contraintes existantes, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi NOTRe, traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités, a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles (ENS). La réalisation par le gouvernement d’un rapport sur l’usage par les...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne ser...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43 … ainsi rédigé : « Art. 43 ... – Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridiction civile une action collective de protection des données personnelles afin d'obtenir la cessati...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-… – Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis....

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents produits dans le cadre du processus de normalisation ou en résultant ne relèvent pas des documents administratifs mentionnés à l’article L...