Formation professionnelle

Alinéa 3 Avant les mots : de salariés insérer les mots : de salariés relevant du sport professionnel en contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s’agit de la conséquence rédactionnelle de l’amendement précédent. Les périodes de professionnalis...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat à durée déterminée au titre du 3° des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du t...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Exposé sommaire : Les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports permettent à plus de 200.000 personnes de...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À l'article 1599 ter H du code général des impôts, après la référence : « L. 214-14 du code de l’éducation », sont insérés les mots : « ainsi que des parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport ». II. - P...

Alinéa 24 Remplacer le mot : responsabilités par le mot : missions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail. Concernant les actions de formation visées par le tex...

Alinéa 24 Remplacer les mots : personnes en service civique par les mots : volontaires en service civique Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail. Le terme « vo...

L’article L. 6241-8 du code du travail est ainsi complété: «6° : Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports » Exposé sommaire : Les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports permettent à plus de 200.000 p...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « A l'article 1599 ter h) du code général des impôts après les mots : « 16 juillet 1971 », sont insérés les mots « les parcours de formation mis en œuvre par les centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport » Exposé sommaire : L’article 1599 ter h) du code général des impôt...

Alinéa 12 A l’article L.6324-2 du Code du travail ajouter un septième alinéa ainsi rédigé : « aux salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au titre du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s’agit de la conséquence rédactionnelle ...

Alinéa 6 Au 1° de l’article L.6324-1 du Code du travail ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un CDD au titre du 3° de l’article L.1242-2 et...