Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Financement de l'AFITF

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'instauration d'un « péage transit poids lourds » à partir du 1er janvier 2015 devrait rapporter 500 million...

Situation du Mobilier national et de son atelier décentralisé à Aubusson

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les effectifs et le budget du Mobilier national. Ce budget aurait été amputé de 12 % depuis quatre ans, réduction de crédits à laquelle s'ajouterait le non-remplacement de 17 postes de métiers d'art. Par ailleurs, depuis l'installation du Mobilier national et de ses ensembles décoratifs les pl...

Application du programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis dans le Limousin

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur le programme européen d'aide alimentaire aux plus démunis (PEAD). Il a vu le jour en décembre 1987, date à laquelle le Conseil européen a adopté les règles visant à débloquer des produits agricoles placés en stoc...

Difficultés de fusion des établissements publics de coopération intercommunale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modalités de l'harmonisation fiscale consécutive à la fusion de deux établissements publics de coopération intercommunale, cette fusion aboutissant à la création d'un EPCI à fiscalité propre (sous le régime de la fiscalité professionnelle unique). Lors de sa création, le nouv...

Situation des agences de l'eau

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes exprimées par les agences de l'eau. Alors que la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 avait déjà prévu une contribution exceptionnelle de 210 millions d'euros, prélevée sur les fonds de roulement des agences de l'eau (soit 10 % de leurs ...

Classement de communes en zone vulnérable aux nitrates dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possible désignation de communes du département de la Creuse en tant que zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant l...

Implantation des brigades de gendarmerie en zone rurale dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maillage territorial de la gendarmerie dans les zones rurales. Le maillage territorial de la gendarmerie continue à s'imposer comme une caractéristique majeure de son organisation et comme un mode d'action à part entière. Il se compose de 3 600 brigades territoriales regroupées en plus de 1 000 communautés de bri...

Budget affecté aux réserves naturelles nationales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des réserves naturelles et sur l'élaboration du budget qui serait affecté par l'État aux réserves naturelles nationales (RNN) en 2014. Au regard du rôle qu'elles jouent dans les stratégies nationales en faveur de la biodiversité, leur niveau de dotation devrait...

Activation du fonds d'aménagement numérique des territoires

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il a pour objet de contribuer au...

Financement des activités de plein air et d'accueil des jeunes

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les aides accordées à la confédération Jeunesse au plein air (JPA). Agréée jeunesse et éducation populaire depuis la Libération, elle est également reconnue d'utilité publique. Réunissant de nombreuses associations, ainsi fédérées afin d'amplifier et de coordonner leurs actions, JPA œuvre notamment pour qu...

Réforme du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Cet outil, essentiel au développement des entreprises et à l'attractivité du territoire, permet l'adaptation de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones fragiles, par exemple dans...

Projet de réforme du code minier

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la refonte du code minier. Conformément aux engagements du Premier ministre, dans son discours de politique générale en 2012, et aux recommandations du Conseil d'État depuis décembre 2010, le Gouvernement a engagé la réforme du code minier qui, dans son état actuel, n'est p...

Bilan de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Creuse, créée en 2010 à partir de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation pr...

Financement de l'aide juridictionnelle

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des avocats au sujet de la réforme de l'aide juridictionnelle. Cette aide est actuellement accordée au justiciable disposant de faibles revenus et qui n'atteignent pas un certain seuil de ressources, afin de lui permettre de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéfici...

Application de la politique de lutte contre le chômage

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la situation de l'emploi. Le premier semestre a été marqué par une croissance ralentie qui a pesé sur la situation de l'emploi. Les perspectives de croissance pour les deux derniers trimestres de 2014 seraient meilleures, mais la situation demeure très fragile, l'Insee anticipant une ...

Réforme de la justice commerciale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme de la justice commerciale, plus particulièrement sur l'éventualité d'un échevinage des juridictions et sur celle d'une spécialisation des tribunaux de commerce. Sur ces deux points, la Conférence générale des juges consulaires de France, qui représente les 3 200 bénévoles des t...

Récolement et protection des œuvres d'art en dépôt

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la protection des œuvres et objets d'art de l'État. Une commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA) avait été instituée par le décret n° 96-750 du 20 août 1996 (complété et modifié par le décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000 et par le décret n° 20012-1546 du 24 décembre 2002) af...

Développement de la filière bois

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière bois française. L'enjeu majeur réside avant tout dans sa capacité à promouvoir des solutions industrielles compétitives sur les marchés domestiques et à l'exportation, à créer des emplois en France, en dynamisant la gestion forestière et en développant, n...

Bilan du plan d'éradication de l'encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible des ovins

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan d'éradication de l'encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible (ESST) du mouton dite « tremblante ». Ce programme gouvernemental a débuté en mars 2002, pour un montant de près de 15 M€ cette première année. Le plan d'éradication comprenait trois points majeurs : ...

Inégalités de répartition des effectifs de Pôle emploi

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation que connaissent les agences de Pôle emploi en Limousin, et notamment dans la Creuse. Le 20 septembre 2013, Pôle emploi a publié une étude relative à la répartition de ses conseillers en fonction des départements et du type de suivi réalisé....