Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Impact du redécoupage cantonal sur les dotations de l'État en 2017

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions d'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR) en 2017. La fraction « bourg-centre » de la DSR constitue une ressource importante pour de nombreuses communes chefs-lieux de canton. Or, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relati...

Réglementation européenne des aliments pour sportifs

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. La législation européenne encadrant le...

Pacte rural pour l'égalité des territoires dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la revitalisation des centres bourgs et, notamment, sur le pacte rural pour l'égalité des territoires présenté en novembre 2013 lors du congrès des maires de France. En réponse au sentiment d'abandon et de relégation qui s'est développé chez les habitants et les acteurs ...

Dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Les différentes dotations d'investissement ne seront pas concernées par la réduction des dotations de l'État aux collectivités locales, qui portera intégralement sur la dotation globale de fonctionnement. La dotation globale d'équipement des communes (DGE des...

Création d'un fonds d'aide à l'investissement local

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le soutien de l'État à l'investissement public des collectivités territoriales. Un fonds doté d'un milliard d'euros serait créé pour soutenir les projets portés par les communes et les intercommunalités. Une enveloppe de 500 M€ serait consacrée à de grandes priorités d'...

Réforme de la dotation globale de fonctionnement

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal ainsi que sur la péréquation au sein de la DGF. Un rapport intitulé « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme » a été remis a...

Impact de la réforme de l'État

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'action du Gouvernement pour la réforme de l'État. Le conseil des ministres du 2 juillet 2014 a marqué le lancement d'une nouvelle étape de la réforme de l'État, qui sera menée de manière complémentaire et dans le même calendrier que la ...

Indemnité de départ à la retraite de certains artisans et commerçants

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l'article 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982. L'article 51 du projet ...

Sauvegarde des grands domaines du patrimoine national

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la sauvegarde des grands domaines et ensembles décoratifs du patrimoine national privé. Les grandes demeures historiques françaises sont réputées pour la beauté de leurs jardins et le raffinement de leurs intérieurs. Leur mobilier constitue le prolongement de leur architecture. Le château de L...

Coefficient stabilisateur appliqué aux soutiens à l'agriculture biologique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'arrêté du 27 février 2015 (publié au Journal officiel du 7 mars 2015) fixant pour la campagne 2014 le coefficient stabilisateur relatif au volet « maintien » du soutien direct à l'agriculture biologique, arrêté pris en application du règlement (C...

Insuffisance des crédits de l'ANAH dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les dotations allouées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il apparaît que des collectivités qui mettent en place des opérations programmées d'amélioration de l'habitat se trouvent dans l'incapacité d'assurer de nombreuses demandes de subventions en raison de l'ins...

Modernisation du régime social des indépendants

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime social des indépendants (RSI), institué en 2006, dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non-salariés et indépendants. Cette démarche a été complétée, en 2008, par la création de l'interlocuteur social unique (...

Demi-part des veufs et veuves

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux veuves et veufs. Les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une...

Bilan du programme « ambition bio 2017 » en Limousin

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre du programme « Ambition Bio 2017 ». À la fin de l'année 2012, 4,6 % des exploitations françaises étaient des exploitations biologiques, valorisant plus de 3,7 % de la surface agricole utile (SAU) française. Ce secteur a bénéficié d...

Difficultés de mise en œuvre de l'interlocuteur social unique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU). Sa création avait pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations de près de deux millions d'artisans et de commerçants. Ainsi, ceux-ci s'acquittent depuis le 1er janvier 2008 de l'ensemble des cotisations et des ...

Nouveaux retards du financement des aides pour l'électrification rurale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le gouvernement précédent a transformé, dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification rurale (FACÉ) en compt...

Avenir du notariat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du notariat que contiendrait un projet de loi sur les professions dites protégées ou les métiers réglementés, projet qui serait, semble-t-il, rapidement déposé. Dans un premier temps, l'Autorité de la concurrence a été saisie, au début de l'été, par le ministre de l'économie, du redress...

Production de viande bovine française et accord de libre échange transatlantique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'accord de libre-échange en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique, notamment au sujet de son impact possible sur les producteurs de viande bovine de qualité. La Commission européenne a rendu public le mandat de...

Situation des éleveurs de bovins du bassin allaitant

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des éleveurs confrontés à des difficultés liées à une chute des prix de la viande bovine, corrélée à une augmentation de certains coûts de production. Les éleveurs se trouvent pris en étau entre la hausse continue des coûts et la baiss...

Situation des buralistes

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les inquiétudes des buralistes après l'annonce des dernières mesures, dont le paquet neutre. Les buralistes dénoncent des décisions unilatérales et isolées de la...