Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Ressources des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) au sujet de la réduction de leurs ressources et du rapport sur les interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique, présenté le 18 juin 2013 par MM. Jean-Jack Queyra...

Bilan de la réforme des espaces protégés

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dispositifs de protection des espaces jugés d'intérêt patrimonial. L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », avait remplacé l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France par u...

Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les commerces de proximité en zone rurale qui constituent un facteur essentiel de la structuration et de l'animation des espaces ruraux fragiles. Dans ce cadre, l'action des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) dans le soutien aux zones r...

Petites entreprises du bâtiment et éco-conditionnalité des aides

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la mise en œuvre de l'éco-conditionnalité des aides aux travaux d'économies d'énergie. L'éco-conditionnalité est un principe selon lequel les subventions, aides publiques ou avantages fiscaux sont conditionnés, afin de garantir leur efficacité, à la réalisation de travaux par des entrepr...

Rôle du mécénat et de la Fondation du patrimoine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'importance du rôle du mécénat, et notamment de la Fondation du patrimoine dont l'action est complémentaire de celle de l'État. Celle-ci joue un rôle majeur et bénéficie d'un savoir-faire reconnu en ce qui concerne la mobilisation, dans le cadre du mécénat, du monde économique, des associatio...

Difficultés de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. Ils saluent la mise en place depuis le 3 janvier 2013 par Oséo, filiale de la Banque publique d'investissement (BPI), d'un dispositif de soutien à la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PM...

Projet de loi de transition énergétique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la deuxième Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013. Le président de la République et le Premier ministre y ont fixé des objectifs précis assurant la mise en œuvre de la transition énergétique, selon un double cap : la division par deux de la consommation fina...

Soutiens en faveur de la tapisserie d'Aubusson et des arts textiles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson. Dans le cadre de son action de soutien aux métiers d'art et à la création textile contemporaine, le ministère de la culture reste attentif au maintien du savoir-faire des lissiers de la région aubussonnaise. Il lui demande quelles sont les me...

Conditions d'attribution des indemnités journalières

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés, atteints d'un cancer, exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'inca...

Revendications de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Les différents points sur lesquels portent les demandes des anciens combattants sont...

Moyens consacrés à l'ATESAT depuis 2007 dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les ré...

Prévention des incendies des monuments historiques

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication au sujet des incendies sur les monuments historiques. Souvent causés par l'absence de mise aux normes des installations électriques (exemple dramatique de la destruction du château de Lunéville début 2003), ou de simples insouciances (château de Hautefort en 1968), il est toutefois paradoxal que l...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la campagne double, bonification d'ancienneté accordée aux ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraite et de certains régimes spéciaux de retraite, c'est-à-dire aux militaires ainsi qu'aux fonctionnaires et assimilés. Depuis de nomb...

Maintien de la recette des douanes à Guéret

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la recette centrale des douanes sise à Guéret (Creuse), service relevant de direction régionale de Poitiers. La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) conduit, depuis les dix dernières années, d'importantes réorganisations. Elle s'attache, aujourd'hui, à tracer de nouv...

Répartition régionale des créations de postes à Pôle emploi

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères d'attribution des postes supplémentaires à Pôle emploi selon les régions. Le 25 mars 2013, en réponse à la montée du chômage depuis deux ans et aux difficultés rencontrées par les agents de Pôle emploi, le Premier ministre a annoncé la cré...

Avenir et financement des maisons de l'emploi

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des maisons de l'emploi. Créées il y a moins de dix ans, les maisons de l'emploi avaient pour objectifs initiaux de fédérer l'action des partenaires publics et privés et de mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires....

Encadrement des manifestations sportives

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les manifestations sportives pour lesquelles des gendarmes ou des policiers peuvent être appelés à assurer des missions de sécurité ou d'encadrement. L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoni...

Dépôt du service des départements au Louvre

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le « service des départements ». Conçu vers 1825, cet ensemble est exceptionnel à plus d'un titre. En effet, il s'agit d'un superbe exemple du savoir-faire de la manufacture de Sèvres, de sa production de « services à thèmes », et d'un précieux témoignage du patrimoine au moyen d'une décorati...

Soutiens de l'État à l'activité des buralistes en zone rurale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes en zone rurale fragile. S'ils indiquent approuver le contrat d'avenir 2012-2016, ils restent inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu des cambriolages et des attaques à main armée qui augmentent depuis dix ans. Ces faits concernent tout le territoire, a...

Avenir des ERS

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les établissements de réinsertion scolaire. Les ERS, créés conformément au souhait du précédent président de la République, avaient pour vocation, selon la circulaire n° 2010-090 du 29 juin 2010, d'accueillir pour une période d'un an au moins, au sein d'internats scolaires spécifiques, des élèves très pert...