Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Délais d'attribution de la carte du combattant

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les délais de délivrance des cartes du combattant. La Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) a salué, le 9 janvier 2014, la mesure d'attribution de la carte du combattant à tous ceux qui ont quatre mois de séjour en...

Activité du camp de La Courtine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'activité du camp de La Courtine. Suite à la dissolution du groupement de camp en 2009, le camp de La Courtine a été rattaché au 126ème régiment d'infanterie de Brive-la-Gaillarde. Premier camp de France pour sa capacité d'hébergement (4 000 hommes) et cinquième pour sa superficie (6 300 ha), ses infrastructures et ...

Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le seuil d'animaux par exploitation nécessaire à l'attribution de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). En effet, le ministère de l'agriculture prévoirait que la future aide à la vache allaitante ne soit octroyée qu'aux troupeaux ayant au moins dix vac...

Développement des stations de transfert d'énergie par pompage

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les stations de transfert d'énergie par pompage. Type innovant d'installations hydroélectriques, les STEP sont particulièrement adaptées au système de production électrique français et disposent d'un potentiel de développement important. Assurant le stockage d'énergie à grand...

Application du contrat d'objectifs et de performance de l'Office national des forêts dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'Office national des forêts (ONF), pour la période 2012-2016, signé le 19 octobre 2011 par l'État et l'ONF. Il fixe les orientations stratégiques de l'établissement pour une gestion durable de la ...

Présence postale dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'avenir de La Poste. L'État est très attaché à la bonne mise en œuvre de la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste. Dans le cadre de cette mission, La Poste a l'obligatio...

Lutte contre la prolifération des cormorans

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des cormorans. Dans le département de la Creuse, les cormorans causent des dégâts considérables dans les rivières, les étangs et autres zones piscicoles. Ils nuisent de plus en plus lourdement à la pêche, professionnelle comme celle de loisir. La législation...

Limitation de l'utilisation des antibiotiques en médecine vétérinaire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de certains vétérinaires, inquiets au sujet du projet de limitation de la possibilité de délivrer la totalité des médicaments nécessaires, à leurs yeux, au traitement des animaux. Ils ne seraient plus autorisés à délivrer les antibiotiques figurant sur une li...

Impact du plan Écophyto pour les petites entreprises de travaux forestiers dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le dispositif Écophyto mis en place pour réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. La directive n° 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible ...

Difficultés de la presse quotidienne régionale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse d'information politique et générale (IPG), et particulièrement de la presse quotidienne régionale (PQR) dont elle fait partie. Centre France a annoncé, le 5 novembre 2013, la suppression de 230 emplois, dont 35 journalistes, sur les 500 que compte le groupe. Au niveau...

Compensation intégrale de la hausse du taux de la TVA appliqué aux centres équestres

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la TVA applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaî...

Requête en inscription au Panthéon

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une requête en inscription du docteur Eugène Jamot au Panthéon, présentée récemment. À la tête de l'Institut Pasteur de Brazzaville lors de la Première Guerre mondiale, il choisit l'Oubangui-Chari pour champ de ses premières expériences sur la redoutable maladie du sommeil, puis il est nommé e...

Mise en œuvre du pacte de responsabilité dans le secteur de l'artisanat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pacte de responsabilité des entreprises pour l'emploi et l'activité. Le président et les vice-présidents de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ont indiqué solennellement, le 27 janvier 2014, que les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité peuvent créer très vite des dizaines de...

Politique en faveur du mécénat

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des dispositifs en faveur du mécénat. Notre pays dispose depuis 2003 d'une législation incitative en la matière, qui bénéficie aux structures d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à ...

Impact des éco-contributions sur les entreprises du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d'ameublement, et sur l'inquiétude des artisans et des petites et moyennes entreprises du bâtiment. Ces derniers sont opposés à cette éco-contribution ainsi qu'au principe de « responsab...

Ministère en charge du monde rural

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nomination d'un ministre délégué à la ruralité. Les questions relatives aux territoires ruraux relèvent à titre principal des attributions de la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Le décret d'attribution du 24 mai 2012 la charge de préparer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière...

Taux de majoration de la retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la retraite mutualiste du combattant, et notamment sur le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Il instaure une...

Taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué à la collecte et au traitement des déchets

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets et notamment sur l'évolution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations de collecte et de traitement des déchets. Ce taux a en effet connu au 1er janvier 2012 une hausse sensible, passant de 5,5 % à 7 %, et doit encore évoluer pou...

Conséquences de la hausse des tarifs postaux pour la presse spécialisée

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour la presse spécialisée de la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux. L'État réaliserait ainsi 32 millions d'euros d'économies. Il réduirait également de 16,5 millions une aide au transport postal liée à un accord avec La Poste ...

Inquiétudes des assureurs du GAMEX

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des assureurs privés du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX). La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (LFSS) prévoit, dans son article 71, la mise en œuvre à compter de 2014 d'un dispo...