Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 111-4 du code de l’urbanisme (qui s’applique au RNU) prévoit déjà des possibilités de construction en dehors des parties urbanisées de la commune et notamment : l'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités locales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situ...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes p...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’ar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 40 000 000 40 000 000 Cohésion dont titre 2 40 000 000 40 000 000 TOTAL 40 000 000 40 000 000 40 000 000 40 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 200 000 000 200 000 000 Cohésion dont titre 2 200 000 000 200 000 000 TOTAL 200 000 000 200 000 000 200 000 000 200 000 000 SOLDE ...

Après l’alinéa 92 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …. – L’article L. 2334-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue du B du présent article, s’applique pour l’année 2022. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indic...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « À compter de 2022, les ensembles intercommunaux, et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : « a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort fiscal calculé en app...

Alinéas 82 à 92 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a entrainé une modification structurelle des indicateurs financiers et notamment du potentiel fiscal et de l’effort fiscal. De façon fonctionnelle et opérationnelle, la loi de finances pour 2021 a adapté en conséque...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Afin de compenser la hausse de la consommation énergétique liée aux périodes de confinement et à la forte croissance du télétravail, le montant de l’impôt payé en 2022 sur les revenus de 2021 est minoré de 5 % pour les contribuables des trois premières tranches. II. – La pe...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état complet des difficultés rencontrées par les candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, département...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de deux mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement prend par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° L’article 8 est ainsi rédigé : « Art. 8. – Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l’année pour être affecté au financement des p...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots « ou immobilière » sont remplacés par les mots : «, immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un c...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts, les mots : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale, ayant conclu une convention tenant ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la division XLIX de la section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …. – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art....