Amendements de Jean-Jacques Michau

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : g) Le G est ainsi modifié : – les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de différencier le...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Contre le SARS-CoV-2. » II. – Le II de l’article 93 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 n’est pas applicable au I...

Alinéa 22, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge. Exposé sommaire : Amendement de conséquence NB :La...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - À la fin du 6° du I du même article L. 3211-12, les mots « ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins » sont remplacés par les mots : «, une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ou, lorsqu...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’exceptionnellement une mesure d’isolement concerne une personne en soins libres, elle est prise pour une durée maximale de six heures. Au-delà de ce délai, la personne concernée doit être placée en soins sans consentement. » ; Exposé sommaire : Des mesures d’isolement concernent au...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l'intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priv...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Corse », la fin du premier alinéa de l’article L. 331-1 est ainsi rédigée : «, la région d’Ile-de-France et l’État perçoivent une taxe d’aménagement. » ; 2° Après l’article L. 331-1, il est inséré un article L. 331-...

Alinéa 5 Remplacer les mots : taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts par les mots : part revenant à l’État de la taxe d’aménagement Exposé sommaire : Afin de compenser les pertes financières pour l'Etat que la proposition de loi engendrerait par la réduction fiscale pour la rénovation...

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2050 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « et rural » et les mots : « et ruraux » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La revitalisation des espaces ruraux, le développement rural maîtrisé, la réhabilitation du bâti ru...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

Rédiger ainsi cet article : Le a du 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « au moyen de politiques renforcées et différenciées de développement mises en œuvre dans les zones caractérisées par des handicaps géographiques, économiques ou sociaux ». Exposé sommaire : Les zones de revitalisation rurale (ZRR)...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant de l’extension des constructions existantes, peuvent ainsi être autorisés des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur dimension n’excédant pas les deux tiers de la constr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agence répertorie les communes peu denses en déprise démographique et leur apporte un soutien prioritaire et renforcé dans le but d’identifi...

Remplacer les mots : Dans les zones de revitalisation rurale, cette justification prend en compte les spécificités et objectifs mentionnés à l’article L. 124-2 par les mots : Cette justification prend en compte les enjeux propres aux territoires ruraux et les actions qu’ils mènent pour renouveler le patrimoine bâti existant et mettre en vale...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à proximité par les mots : en continuité Exposé sommaire : L’article 5 organise la possibilité de réaliser des constructions visant la création de logements nécessaires au bon fonctionnement d'une exploitation agricole ou forestière sur le périmètre de l'exploitation ou à proximité de celle-ci, quel que soit ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : , à l'exception des autorisations d'urbanisme portant sur des constructions de bâtiments nouveaux à usage d'habitation en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole mentionnées au 2° qui sont soumises à l'avis conforme de cette mêm...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou sur les terrains sur lesquels sont sis ces bâtiments Exposé sommaire : Dans la logique de nos amendements précédents, il est proposé de supprimer les ouvertures à construction sur l'ensemble des terrains d'une exploitation agricole, qui risquent de favoriser l'habitat diffus. Il nous semble en effet que ce...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la première phrase de l’article L. 111-5, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, si la construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 est envisagée en dehors du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, elle est soumise pour...