Réforme de l'hôpital

Compléter le troisième alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette disposition est applicable également quand le refus est commis à l'encontre d'une personne ayant sollicité les soins dans le but de démontrer l'existence du refus discriminatoire. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire aux professionnels de santé d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le montant de la cotisation au régime étudiant de sécurité sociale est gelé jusqu'à l'année universitaire 2011-2012. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 251-2 du code des assurances, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. - Le quatrième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sauf dans le cas où, d'...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les statuts de médecin inspecteur de la santé publique et de praticien hospitalier qualifié en santé publique seront harmonisés par décret. Exposé sommaire : Les médecins inspecteurs de santé publique au nombre aujourd'hui d'environ 500 dépendent du ministère chargé de la sant...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation précise sur la transformation des services de médecine préventive universitaire en centres de santé. Exposé sommaire : Par un décret en date du 7 octobre 2008, le pouvoir réglementaire a permis aux Méde...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prévoir que, dans les sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale, plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue, directement ou indirectement, par des médecins biologistes ou pharmaciens biologistes exerçant au sein du laboratoire. Exposé sommai...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prévoir que, dans les laboratoires de biologie médicale comportant plusieurs sites, chaque site doit être dirigé par au moins un médecin biologiste ou un pharmacien biologiste associé exerçant à titre libéral. Exposé sommaire : Précision garantissant le caractère libéral de l'exe...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Prévoir que le nombre de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale dans lesquelles une même personne physique ou morale peut détenir des participations directes ou indirectes est limité à deux. Exposé sommaire : L'amendement proposé permet de s'opposer à l'accélérat...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Affirmer qu'un laboratoire de biologie médicale ne peut être autorisé à fonctionner que sous la direction et la responsabilité d'un médecin spécialiste en biologie médicale ou d'un pharmacien spécialiste en biologie médicale à l'exclusion de toute autre dénomination, ou le cas éché...

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Maintenir le principe des contrats de collaboration tel que défini à l'article L. 6211-5 du code de la santé de la santé publique. Exposé sommaire : Maintien du principe des contrats de collaboration.

Avant le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Limiter le nombre de sites d'un laboratoire à cinq avec obligation pour chaque site d'avoir une activité technique réelle prouvée à l'exception de la simple urgence. Exposé sommaire : Limitation du nombre de sites d'un laboratoire de biologie médicale.

Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) de cet article : 5° Garantir l'autorité du médecin biologiste ou du pharmacien biologiste sur l'activité du laboratoire de biologie médicale ; éviter les conflits d'intérêts en interdisant toute détention directe ou indirecte de tout ou partie du capital social d'une société exploitant un laboratoire à tout...

Rédiger ainsi le troisième alinéa (2°) de cet article : 2° De manière à garantir et à améliorer la qualité des examens de biologie médicale, mettre en place obligatoirement un système d'assurance qualité librement choisi et sous le contrôle de la Haute Autorité de santé ; Exposé sommaire : Garantie effective de la qualité des examens de biol...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX « Profession d'assistant dentaire « Chapitre 1 er « Exercice de la profession « Art. L. 4391-1. - Est considérée comme exerçant la profession d'assistant...