Réforme de l'hôpital

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3115-2 du code de la santé publique, après le mot : voyages insérer les mots : et de sites internet d'achat de voyages ou de conseil de voyages Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en considération l'influence q...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé : « 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale ...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3342-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une ...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3353-3 du code de la santé publique, supprimer les mots : au plus Exposé sommaire : Cet amendement propose que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons soit établie sans indication d'une limite d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue. E...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre II « Lutte contre la maladies mentales » présent dans la IIIème partie du ...

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Dans le dernier alinéa de cet article, remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Il s'agit de prendre en compte la durée de pratique de la psychothérapie qui a constamment été évoquée et actée dans les relevés de conclusions des concertations qui ont eu lieu au cours des quatre dernières années avec le Minist...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense ne peut être accordée que si le demandeur peut attester avoir suivi une formation théorique et pratique en psychopathologie clinique. » Exposé sommaire : Dès lors que l'objet de la présente législation est de garantir que le titulaire du titre de psy...

Rédiger comme suit le début du quatrième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État... (le reste sans changement) Exposé sommaire : Une concertation apparaît indispensable avant de soumettre le décret (qui peut être distinct du décret prévu au prem...

Compléter le troisième alinéa de cet article par les mots : «, ou d'une formation de niveau master délivrée par un institut de formation en psychothérapie agréé par les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur et validée par une université. Exposé sommaire : Il serait paradoxal de ne pas prendre en compte les formations en psych...

Compléter le troisième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : « Le diplôme de niveau master peut être délivré par l'Université dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. » Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer explicitement dans la loi que les acquis de l'expérience peuvent être pris en compte dans l'attributio...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article : « Après concertation avec les représentants de l'ensemble des professions concernées, un décret en Conseil d'État...(le reste sans changement) Exposé sommaire : Il s'agit de tirer les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l'article 52 de la loi n°2004-806 ...

Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé: L'article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d'écoute, de conseil, d'aide à la contraception et d'éducation à la sexualité, mise en œuvre par l'État. » Exp...

Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 1161-2 du code de la santé publique par les mots : selon des critères définis au niveau national, établis par la Haute autorité de santé, en fonction des études et enquêtes menées notamment par les observatoires régionaux de santé Expo...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique : « Dans le cadre de l'éducation thérapeutique, tout contact personnalisé et toute démarche directe et indirecte d'information, de formation ou d'éducation à destination du public relative à une prescription entre...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-1 du code de la santé publique, après le mot : partie insérer le mot : intégrante Exposé sommaire : Cet amendement fait partie d'une série qui vise à établir un principe général d'interdiction de tout contact direct ou indirect des laboratoires pharmaceu...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre...

Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Met en œuvre, en liaison avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2010, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce ...