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Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier
7 amendements trouvés
22/01/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 20132014-283 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Courteau, Mme Bourzai, MM. Daunis, Dilain, Guillaume, S. Larcher, Mme Lien...
Alinéa 4 Remplacer les mots : peuvent préciser par le mot : précisent Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la mention fait maison sur les cartes ou autre support pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de...
09/01/2014 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20132014-244 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Dilain, Guillaume, S. Larcher, Mme Lien...
Rétablir et rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-12 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-12. - Le fournisseur de téléphonie fixe et mobile et d’accès à internet est tenu d’offrir gratuitement à tous ses clients la possibilité de payer ses factures par mandat co...
06/09/2013 — Amendement N° 521 rectifié au texte N° 20122013-810 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Bataille, MM. Vaugrenard, Mirassou, Mme Rossignol, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II du chapitre III du titre I du livre deuxième du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis : obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1. - I. - L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques qui vise...
05/09/2013 — Amendement N° 272 au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Retiré)
Mmes Bourzai, Bataille, MM. Vaugrenard, Fauconnier, Mirassou, Mme Nicoux
Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’el...
18/07/2013 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20122013-725 - Article 4 (Retiré)
Mmes Bourzai, Bataille, MM. Vaugrenard, Mirassou, Courteau, Guillaume
Alinéa 17 Insérer les six alinéas suivants : I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : Art. L. 112-12. – L’étiquetage de l’origine de la viande est obligatoire qu’elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche, ou qu’elle soi...
17/07/2013 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20122013-725 - Article 62 (Adopté)
MM. Courteau, Rainaud, Mirassou, Filleul, Domeizel, Germain, Mmes Schillinger, Herviaux, MM. Anziani, Chiron, Mme Esp...
Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d’un acompte dans les conditions prévues au même ...
17/07/2013 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20122013-725 - Article 62 (Adopté)
MM. Courteau, Rainaud, Mirassou, Filleul, Domeizel, Germain, Mmes Schillinger, Herviaux, MM. Anziani, Chiron, Mme Esp...
Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 665-3 est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 665-3 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent les accords interprofessionnels étendus à déroger à l’obligation de versement d’u...
