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Les interventions de Jean-Jacques Panunzi sur ce dossier
6 amendements trouvés
15/10/2019 — Amendement N° COM-10 rectifié au texte N° 20182019-710 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, MM. Daniel Laurent, Pierre, Bouchet, Danesi, Moga...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État modifie le décret 55/22 du 5 janvier 1955 lorsque celui-ci s’applique aux...
15/10/2019 — Amendement N° COM-9 rectifié au texte N° 20182019-710 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Savary, Pie...
Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété est complété par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article » . Exposé sommaire...
15/10/2019 — Amendement N° COM-8 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 9 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Kern, Mme Sittler, MM. Daniel Laurent, Pierre, Houpert, Bouchet, Danesi, Moga...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est important de maintenir un avantage comparatif au bénéfice des bois et forêts sans quoi la propriété forestière perdra tout attrait. Dans les zones de montagne ou dans les territoires où le désordre foncier est une réalité préjudiciable, le régime préférentiel des bois et forêts constitue le prin...
15/10/2019 — Amendement N° COM-7 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Pierre, Cha...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission d’entreprise est un enjeu majeur de notre économie qui doit être encouragé à l’heure nous sommes confrontés à des délocalisations ou restructurations qui font souvent suite à la vente d’entreprises à des sociétés de capitaux justement déliées de toute dimension patrimoniale. Cet article...
15/10/2019 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 7 (Adopté)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Guerriau, Paccaud, Kern, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Savary, Pie...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présente proposition de loi va dans le bon sens pour les articles qui augmentent les abattements des DMTG ou encore le rappel fiscal, mais le présent article annule en quelque sorte ces avancées en supprimant l’exonération de droits de succession des assurances-vie, un des placements les plus usités...
15/10/2019 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 2 (Satisfait)
M. Panunzi, Mme Deromedi, MM. Paccaud, Guerriau, Mme Sittler, M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Pierre, Houpert, ...
Rédiger ainsi cet article : I. Au premier alinéa du I de l’article 790G, au deuxième alinéa de l’article 784, et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, les mots « quinze ans » sont remplacés par les mots « dix ans ». II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, ...
