Questions écrites de Jean-Jacques Panunzi

Concours interne de conseiller principal d'éducation

M. Jean-Jacques Panunzi alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'évolution de la répartition des postes ouverts de conseiller principal d'éducation pour les trois concours. En 2021, il y avait 270 postes ouverts au titre de concours externe, contre 560 en 2022 et 400 en 2023. Un volume et des variations importants qui témoignent du fait que cette voie paraît priv...

Situation des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Comme vous le savez, les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission...

Accès des assistants d'éducation au concours de conseiller principal d'éducation

M. Jean-Jacques Panunzi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du concours de conseiller principal d'éducation (CPE), principalement sur la ventilation des postes ouverts pour 2022 au titre des trois concours par l'arrêté de novembre 2021 : 560 postes pour le concours externe, le double de l'an dernier, contre seulement ...

Gestion des transports aériens pour les déplacements médicaux entre la Corse et le continent

M. Jean-Jacques Panunzi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique différenciée et incohérente de gestion des transports aériens pour les déplacements médicaux entre les deux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) que compte l'île, celle de la Corse du Sud et celle de Haute-Corse. De par son insularité et une offre de soins limitée, la Corse enregistre un no...

Application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du crédit d'impôt sur les investissements en Corse dans le cadre des investissements hôteliers. Il avait déposé un amendement en première partie du projet de loi de finances pour 2021, afin de ne pas pénaliser l'hôtellerie de plein air par rapport à l'hôtellerie classiqu...

Statut des assistants d'éducation

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de précarité dans laquelle évoluent les assistants d'éducation dont les missions tendent pourtant à se professionnaliser jusqu'à constituer un rouage clef dans le dispositif éducatif et administratif de la vie scolaire. Une montée en responsabilité qui est inver...

Création d'un fonds régional des licences de pêche

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des pêcheurs corses. Ceux-ci sont confrontés à une conjoncture difficile marquée par une raréfaction de la ressource liée aux effets néfastes de la pollution de l'environnement marin, par un prix élevé du carburant en comparaison avec le continent, ou encore par une augmentation ...

Recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation en Corse

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant notamment sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation en Corse. Dans le cadre de l'examen du texte au Sénat, il avait déposé un amendement, numéroté II-495 rectifi...

Gestion d'un débit de tabac en milieu rural

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions relatives à la gestion d'un débit de tabac, la législation stipulant que « le gérant d'un débit de tabac ne peut exercer aucune autre activité salariée, professionnelle ou commerciale qui le tiendrait hors de son débit ». Dans l'énumération des professions incompatibles avec la...

Développement des projets de stockage d'eau

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappen...

Coopératives agricoles

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole prévu par l'article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Le projet d'ordonnance ...

Révision du mode de scrutin pour les élections européennes

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes concernant le projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 7...

Logement dans le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de loi n° 567 (Sénat, 2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ce projet de loi prévoit de modifier les textes en vigueur afin de favoriser la libération du foncier constructible tout en luttant contre les mécanismes spé...

Réserve parlementaire

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il avait été prévu que le fonds de développement de la vie associative (FDVA) soutienne le fonctionnement et les projets innovants des associations, en subst...

Assainissement cadastral

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application de l'article 2 de la loi n°2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété, article qui prévoit que pour les indivisions constatées en Corse dès la reconstitution du titre de propriété (article 1), le o...

Carte intercommunale concernant la Corse

M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle oragnisation territoriale de la République qui bouscule, de manière significative, la carte intercommunale, en introduisant des seuils démographiques minimaux et qui conduit à des regroupements souvent dépourvus de cohérence terr...