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Les interventions de Jean-Léonce Dupont sur ce dossier
6 amendements trouvés
14/12/2011 — Amendement N° 54 4ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 7 (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...
13/12/2011 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 7 (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre...
Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...
13/12/2011 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 11 (Tombe)
Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tand...
Après l'alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5, 5 %. » Expos...
09/12/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Tandonnet, du Luart, Détraigne, Guerriau, Deneux, J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry, Namy, R...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...
09/12/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 14 (Non soutenu)
MM. Tandonnet, du Luart, Détraigne, Guerriau, Deneux, J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, MM. Merceron, Amoudry, Namy, R...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...
09/12/2011 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20112012-160 - Article 11 (Tombe)
Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tand...
Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » Exposé sommaire : L?objectif de ce...
