Loi de finances pour 2013

La séance est reprise. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Rebsamen, Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, d’une motion n°I-80. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 3, du règlem...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix la motion n° 80 tendant à opposer la question préalable et dont l'adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances pour 2013. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin pub...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 73 : Nombre de votants346Nombre de suffrages exprimés346Majorité absolue des suffrages exprimés174Pour l’adoption177Contre 169Le Sénat a adopté.

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° I-194, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1er de l’arrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l...

L’amendement n° I-393, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Vincent Delahaye.

L’amendement n° I-219, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : I. - Remplacer les montants : 127 € et 82 € par les montants : 129 € et 83 € II. - Pour compenser la perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de re...

L'amendement n° I-313, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le montant...

L'amendement n° I-313 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° I-193, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de rec...

L'amendement n° I-192, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

L’amendement n° I-387 est retiré. L'amendement n° I-360, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis et Roche, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article 1605 du code général des impôts, après les mots : « un dispositif assimilé », sont insérés les mots : «, quel qu'il so...

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale. Nous poursuivons l’examen, au sein des articles de la première partie, des amendements portant article additionnel après l’article 39.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-351, présenté par Mme Morin-Desailly et MM. Arthuis, Jarlier, Roche et Guerriau, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1...

L'amendement n° I-311, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation...

L'amendement n° I-311 est retiré. L'amendement n° I-349 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mot...

L’amendement n° I-259, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Avant l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 est ainsi rédigé : « 4. Pour l’ensemble des contribuables, l’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu éga...

Je vous rappelle que l’article 44 a été examiné ce matin. Titre II Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. État A Modifier les évaluations de recettes comme suit : I. – BUDGET GÉNÉRAL 1. Recettes fiscales 11. Impôt sur le revenu Ligne 1101 Impôt sur le revenu minore...