Loi de finances pour 2014

La commission et le Gouvernement ont déjà indiqué qu’ils étaient défavorables à cet amendement. Je mets aux voix l’amendement n° I-471.

L'amendement n° I-412, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les co...

L'amendement n° I-502, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au II de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 ...

L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Je mets aux voix l'amendement n° I-79. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 72 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 6 bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-142, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code gé...

L'amendement n° I-494 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin et Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi réd...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7, et l'amendement n° I-494 rectifié n’a plus d’objet. Je constate en outre que l’amendement n° I-142 a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les cinq premiers sont identiques. L'amendement n° I-184 est présenté par Mme Deroche. L'amendement n° I-234 est présenté par MM. Lenoir, Calvet et Mme Lamure. L'amendement n° I-263 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot et Bécot. L'amendement n° I-421 est ...

L'amendement n° I-330, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général ...

L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Doublet, D. Laurent, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : portent sur la insérer les mots : fourniture et la II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit est ég...

L'amendement n° I-331, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 3, seconde phrase : 1° Après la référence : 200 quater insérer les mots : dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2014 » 2° Remplace...

L'amendement n° I-189, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi ...

Le Gouvernement demande donc la réserve de l’article 7 ter et des amendements qui l’affectent. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?

L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le a est abrogé ; II. - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le c est ainsi rédigé : « c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organiq...

L'amendement n° I-415, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les produits biologiques vendus en restauration hors ...

L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé : Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par deux ali...

Les amendements n° I-183 rectifié bis et I-342 rectifié ne sont pas soutenus. La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° I-414.