Loi de finances pour 2014

L'amendement n° I–172 est retiré. L'amendement n° I-341, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux...

L'amendement n° I–341 est retiré. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° I-40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° I-165 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage...

L'amendement n° I-388, présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la premiè...

L'amendement n° I-391, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus,...

L'amendement n° I-52 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1° du 5. de l'article 13 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5.1° Pour l'application du ...

L'amendement n° I-52 rectifié est retiré. L'amendement n° I-497, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général d...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-361 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. de Montgolfier, Marini, Delattre et du Luart, Mme Keller, MM. Trucy, Karoutchi, de L...

L'amendement n° I-495, présenté par MM. Bertrand, Mazars, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est insé...

L'amendement n° I-496, présenté par MM. Bertrand, Mazars, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Laborde, est ainsi libellé : Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est...

Je mets aux voix l’amendement n° I-361 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 70 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6. Par ailleurs, les amendements n° I-495 et I-496 n’ont plus d’objet. L’amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe comm...

L'amendement n° I- 206, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qu...

L’amendement n° I-206 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-501, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Aprè...

L’amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots : « pendant au moins cinq ...

Je mets aux voix l’amendement n° I-501. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP. Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 71 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6, et l’amendement n° I-78 n’a plus d’objet. L’amendement n° I-53 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dub...

L’amendement n° I-470, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des im...

L'amendement n° I-471, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du c...