Statut des stagiaires

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujo...

I. – Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Au début, insérer la référence : « Art. L. 124-13. – Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d’étudiant ou d’élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s’agit d’une formation en milieu professionnel régie p...

Alinéas 45 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l’entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. C...

Alinéa 46 Après le mot : par rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l’éducation qui peuvent en référer le cas échéant aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail. Exposé sommaire...

I. – Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : à l’organisation du temps de travail II. – Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l’organisation du temps de travai...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612-8 du code de l’éducation et qui sont, à l'issue de leur sta...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 314-5... - I. – Au sein de chacun des objectifs nationaux de dépenses relevant des articles L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, les ministres...