Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 1er. L'amendement n° 29, présenté par M. Fischer, Mme David, M. A...

Je mets aux voix l'amendement n° 29. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement. Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 263 : Le Sénat n'a pas adopté. L'amendement n° 42, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le troisième alinéa de l’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ain...

L'amendement n° 35, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242-7...

L'amendement n° 33, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un aliné...

L'amendement n° 34, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article a...

L'amendement n° 31, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 245-1...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II, les mots : «, à l’excep...

Les amendements n° 10 rectifié et 60 rectifié sont identiques. L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron. L'amendement n° 60 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement e...

L'amendement n° 60 rectifié n'est pas soutenu. L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste...

L'amendement n° 49 rectifié est retiré. La parole est à M le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour l’année 2011. Je rappelle que, en application de l’article 47 bis-1 A du règlement, si le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la seconde partie du projet de loi sera considérée comme rejetée...

Nous allons examiner la seconde partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour 2011. SECONDE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011

La motion tendant à opposer la question préalable ayant été repoussée, nous passons à la discussion des articles. PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011 Section 1 Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Prime...

L'amendement n° 24, présenté par Mme Hermange, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « tient compte principalement de l’amélioration du service médical rendu apportée par le médicament » son...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – D...

L'amendement n° 37, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins...

L'amendement n° 11, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l’a...

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 36, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les éc...