Libertés des universités

Il s'agit d'étendre les comités techniques paritaires et leurs nouveaux modes de création à tous les EPSCP, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Le fait de conférer au CTP créé dans les universités une compétence plus large que celles qui sont prévues par le droit de la fonction publique pourrait laisser supposer que cette prérogative est exclusive des autres. Il n'en est évidemment rien, mais votre commission propose de faire référence à l'ar...

La commission avait donné un avis défavorable, hier soir, à l'amendement n° 126 mais elle n'a pas pu examiner la version rectifiée de cet amendement. Elle souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.

La commission est très favorable à cet amendement, d'autant plus qu'elle proposera d'étendre à ces établissements la possibilité de disposer de compétences élargies.

C'est un bon amendement. Le président de l'université préside les trois conseils ; donc, par cohérence et afin de garantir que l'information transmise est complète et de qualité, nous émettons un avis favorable.

La commission estime qu'il convient de mieux mettre en regard ce projet de loi avec les dispositions de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Elle souhaite qu'il soit clair que les ambitions du présent texte s'inscrivent pleinement dans le nouveau cadre tracé en 2006, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la coopér...

Ce rapport étant rendu public, le Parlement pourra naturellement en avoir connaissance. En revanche, nous ne pouvons préjuger de l'ordre du jour du Parlement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

La commission ne souhaitant pas ralentir le processus décisionnel, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La politique contractuelle étant déjà mise en oeuvre, l'amendement n° 134 nous semble inutile. En outre, la convention peut, par exemple, porter sur l'immobilier universitaire. S'il appartient à l'État, cela n'aura pas de sens. Si tel n'est pas le cas, il faut être pragmatique et pouvoir s'adapter aux différentes situations. J'en viens à l'am...

Cet amendement tend à conférer à la Conférence des présidents d'université et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs la personnalité morale. Elles pourront se constituer en association à cette fin.

Au risque de me répéter, je rappellerai que notre volonté est bien d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel.

Un certain nombre de critiques ont été formulées, y compris par la Cour des comptes, sur la gestion des universités. Compte tenu des nouvelles compétences et responsabilités qui leur sont confiées, il est urgent de remédier aux insuffisances des outils dont un certain nombre d'entre elles disposent pour le contrôle de leur gestion ou pour leurs...

Cet amendement concerne également l'autonomie conférée à la Conférence des présidents d'université et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. La CPU et la CDEFI, qui pourront se constituer en association, auront la possibilité de percevoir des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que tout...

L'amendement n° 20 rectifié me paraît partiellement satisfait, mais je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement. Sur le sous-amendement n° 205, la commission a émis un avis favorable.

Le président doit être élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration. En effet, exclure les personnalités extérieures de l'élection du président présenterait deux inconvénients. D'une part, cela affaiblirait la légitimité du président d'université à l'égard tant du conseil d'administration que de l'environnement de l'université. D...

S'agissant des amendements n° 166 et 122, je préfère la formule retenue par la commission, qui consiste à faire élire le président d'université par tous les membres du conseil d'administration, mais seulement par eux. En effet, Mme la ministre y a fait hier allusion, si nous en revenons à un système où le corps électoral peut se composer de pl...

La commission a été sensible aux inquiétudes exprimées par certaines des personnes auditionnées concernant le risque d'un renforcement des pouvoirs des organes de direction des universités. Ces personnes craignent des dérives dont des membres du personnel, voire des étudiants auraient à souffrir. En fait, elles redoutent les abus de pouvoir. L...

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Les amendements n° 91, 123 rectifié et 167 sont de même nature. Pour ma part, j'estime que l'objet du dispositif ne doit pas être de verrouiller le scrutin pour éviter l'élection d'une personnalité étrangère au monde universitaire. D'ailleurs, la probabilité du ri...

Je ne sais pas si mon collègue sera saisi par l'esprit fécond du doute... (Sourires.) Nous sommes soumis à la règle de l'annualité budgétaire, même si, naturellement, en tant qu'élu local, je souhaite que l'État respecte ses engagements. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement visait à harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche tel que modifié par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement à un PRES. En effet, en application des articles L. 344-1 et L. 344-24 à L. 344-10 du code de la recherche...