Libertés des universités

Je ne suis pas totalement insensible à un certain nombre d'arguments qui ont été évoqués. En effet, le projet de loi ne doit pas être source d'inquiétude s'agissant d'une déstabilisation de la gestion des effectifs et de l'évolution des statuts.

C'est pourquoi, à la suite des conversations que nous avons pu avoir les uns avec les autres, je dépose un sous-amendement à l'amendement n° 137 rectifié ter : je propose de remplacer les mots : « Un décret en Conseil d'État » par les mots : « Le contrat pluriannuel d'établissement ». Sous réserve de cette modification, je suis favorabl...

Cet amendement vise à étendre le nombre des dispositions du texte qu'il s'agit d'appliquer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Il s'agit de prendre en compte l'extension de certaines dispositions aux îles Wallis et Futuna.

Il s'agit d'un amendement de coordination destiné à prendre en compte l'extension à Mayotte de l'application de l'article 24 du projet de loi, qui crée un nouvel article L. 719-13 dans le code de l'éducation.

Mon cher collègue, je suis au regret de vous dire qu'une telle disposition est contraire à l'esprit du projet de loi. Le président doit en effet avoir une vision globale et assurer la cohérence entre l'ensemble des conseils.

La commission n'a pas pu examiner cet amendement du Gouvernement déposé tardivement, mais il me semble que nous ne pouvons qu'y être favorables dans la mesure où il permettra d'organiser les consultations nécessaires à une adaptation du texte à la situation de l'ensemble de ces territoires.

Le conseil d'administration approuve le contrat pluriannuel d'établissement. Il nous semble utile d'affirmer, en outre, la compétence du président dans son élaboration.

La rédaction proposée à l'article 5 doit être précisée, car elle ne fait pas clairement apparaître que la procédure impliquant le comité de sélection ne s'applique pas aux personnels recrutés par la voie du concours national de l'agrégation à l'occasion de leur première affectation. Les recrutements d'agrégés ne doivent pas être visés par le t...

Outre des améliorations rédactionnelles, le présent amendement aménage les conditions dans lesquelles un président en exercice reste en fonction lorsque la durée de son mandat restant à courir est supérieure à six mois. Il vise à prévoir, d'une part, de synchroniser la durée des mandats du président et du conseil d'administration et, d'autre p...

Le Gouvernement me l'a assuré : le Conseil d'État a estimé que ce projet de loi respectait le principe, à valeur constitutionnelle, de l'indépendance des professeurs d'université. Je souhaite que Mme le ministre nous confirme cette information.

Il est nécessaire de préciser et de conforter les dispositions transitoires afin de renforcer la légitimité du président et la capacité du conseil d'administration d'assumer ses fonctions sereinement et dans un esprit constructif. Il nous faut préciser comment la nouvelle règle relative au renouvellement du mandat du président s'appliquera aux...

Cet amendement est déjà satisfait par une disposition que nous avons introduite dans le code de l'éducation lors de l'adoption de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. Je vous suggère donc de le retirer, mon cher collègue.

Madame la ministre, comme j'ai accepté avec gentillesse de décaler cet amendement, je compte véritablement sur vous pour le rendre opérationnel.

Madame la ministre, la commission des finances a considéré qu'une telle mesure faisait partie des charges normales de fonctionnement des services de gestion.

La mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale avait proposé une telle disposition. Nous souhaiterions que cet amendement soit modifié par un sous-amendement de nature rédactionnelle. L'article additionnel après l'article 32 serait ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvern...

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Il me semble vous l'avoir entendu dire ce matin. Nous avons dû tous être atteints par le souffle de l'évolution !

L'amendement n° 142, proposé par M. Assouline, répond pleinement aux objectifs de M. Laffitte et sa rédaction nous semble préférable à celle de l'amendement n° 188 rectifié. C'est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement au profit de celui de M. Assouline, mon cher collègue.

Cet amendement tend à substituer le titre de directeur général des services à celui de secrétaire général. Il s'agit en fait d'harmoniser la terminologie du code de l'éducation avec celle du code de la recherche telle que modifiée par la loi de programme pour la recherche d'avril 2006, en particulier en cas de participation de l'établissement ...

Le présent amendement a pour objet de permettre l'attribution de primes scientifiques sur des critères exclusivement scientifiques.