Défenseur des droits

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. La parole est à M. le président de la commission.

L'amendement n° 39, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et ayant pour...

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (projet n° 610, 2008-2009, texte de la commission n° 483, rapport n° 482) et du projet de loi relatif au Défenseur des droits (projet n° 611, 2008-2009, texte de la commission n° 484, rapport n° 482). Ces deux projets de loi feront l’objet d’une di...

L'amendement n° 7, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : quatrième et cinquième par les mots : et quatrième Cet amendement n’a plus d’objet. La parole est à M. le président de la commission.

Je suis donc saisi de l’amendement n° 96, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, et ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : , quatrième et cinquième par les mots : et dernier Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. About, Détraigne, Amoudry, Biwer, Borotra et Deneux, Mme Morin-Desailly et MM. Vanlerenberghe et Zocchetto, est ainsi libellé : Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Nicolas About.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 25 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto. L'amendement n° 69 rectifié est présenté par MM. About, Détraign...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié ter de M. Hugues Portelli et 69 rectifié de M. Nicolas About, tendant à modifier l’article 8. J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Union centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que l’avis du Gouvernement. Il va êt...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 217 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation entrant dans le champ de compét...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Quand le Défenseur des droits est saisi d'une réclamation...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre d'État.

L'amendement n° 82 est retiré. L'amendement n° 90, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : Le Défenseur des droits et les autres autorités visées à l'alinéa précédent concluent des conventions afin d'assurer la transmission au Défenseur des droits des réclamations relevan...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?… La discussion générale commune est close.

Nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (projet n° 610, 2008-2009, texte de la commission n° 483, rapport n° 482). Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Je suis saisi, par M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°81. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n° 483, 2009...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 26 rectifié ter est présenté par MM. Portelli, Badré et Béteille, Mme Férat, M. Garrec, Mme G. Gautier, M. Jarlier, Mlle Joissains, MM. Laménie, Lardeux, du Luart et Milon, Mme Papon et MM. Saugey et Zocchetto. L'amendement n° 70 rectifié est présenté par MM. About, Détraign...

Je mets aux voix la motion n° 81, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption aurait pour effet d’entraîner le rejet du projet de loi organique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Je rappelle que la commission et le Gouvernement demandent le rejet de cette motion. Il va être ...

Voici le résultat du scrutin n° 215 : Le Sénat n'a pas adopté. En conséquence, nous passons à la discussion des articles. Titre Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES