Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les vives réactions des élus ruraux à l'annonce, en octobre 2004, de la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des ressources propres de leurs communes. Pour les maires ruraux, alors que cette taxe représente une recette globale de 220 millions d'euros, la s...

Moyens de la CNAF

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Des divergences quant aux prévisions de dépenses d'action sociale et familiale des caisses d'allocations familiales (CAF) pour les années 2005-2008 semblent contrarier la signat...

Accès au minimum vieillesse

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus qui ne peuvent prétendre à une pension vieillesse dans la mesure où, bien qu'elles aient exercé une profession, elles n'ont jamais versé de cotisations à un régime de retraite. En effet, la caisse des dépôts et consignations indiqu...

Aide perçue par les bouchers au titre du traitement des os classés MRS

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de l'Union des artisans bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs de Caen, du Calvados et de l'Orne. En effet, l'Union rappelle que les petites entreprises de boucherie ont supporté les conséquences des diverses mesures de sécurité alimentaire dues à la crise de la vache folle, ...

Réforme de la procédure civile

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les présidents de compagnies des avoués et le président de la chambre nationale des avoués concernant le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Il semblerait que le projet en question affaiblisse le droit d'appel, offert à tous les justiciables, en fais...

Calcul des aides au logement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. En effet, les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 prévoient que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du dem...

Convention entre les artisans taxis et la CNAM

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté de la Fédération nationale des artisans du taxi d'engager des réelles négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin de mettre en place rapidement une convention nationale. Pour la Fédération, cette convention doit reposer sur trois principes : un référ...

Dégâts occasionnés par la mérule

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le développement inquiétant et les dégâts importants occasionnés par le champignon lignivore connu sous le nom de « mérule ». Le traitement nécessaire à l'éradication de ce fléau est particulièrement coûteux. Du fait des conséquences financières, économiques et sociales de ce champ...

Situation préoccupante de certains agriculteurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la FDSEA et les jeunes agriculteurs du Calvados concernant la situation d'un certain nombre d'agriculteurs. D'après les présidents de ces organisations, alors que l'enveloppe nationale est comparable à celle de l'année précédente, l'enveloppe 2005 du Calvados représen...

Modalités d'adoption de l'intérêt communautaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article dispose en son paragraphe IV : « Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à...

Réforme de l'enseignement de l'architecture

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'enseignement de l'architecture tendant à l'harmonisation des diplômes européens en ce domaine. En effet, l'ordre des architectes qui a participé pendant de nombreux mois à une réflexion sur ce sujet avec la direction de l'architecture et du patrimoine, déplore que le décret n° 20...

Situation des associations oeuvrant dans l'insertion

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion avec le concours d'emplois aidés par l'Etat. En effet, celles-ci ne peuvent jusqu'à présent être autorisées d'exercer par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnel...

Paiement de la « prime de Noël » accordée aux bénéficiaires du RMI et de l'ASS

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le paiement de la prime dite prime de Noël accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Depuis plusieurs années, les bénéficiaires du RMI et de l'ASS se voient accorder par l'Etat une prime à l'occasion des fêtes d...

Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de l'impôt, parfois importante, pour les habitants de certaines communes, consécutive au transfert de compétences, notamment celle relative à la collecte des ordures ménagères. Dans certaines communautés de communes où cohabitent des communes rurales et des communes touri...

Accès à l'écran aux offres d'emploi

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la réorganisation de certains services de l'ANPE qui a, depuis octobre 2004, sur le plan national, modifié l'accès à l'écran aux offres d'emploi. Cette modification impacte directement le fonctionnement des nombreuses « cellules emploi » des départements alors même que des conventio...

Situation du fonds de solidarité pour le logement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité pour le logement. En l'état actuel des textes, ce dispositif est géré à parité par l'Etat et les départements. C'est ainsi, par exemple, que dans le département du Calvados le...

Projet de redevance de manifestation aérienne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes exprimées par les différentes fédérations françaises représentant les activités aéronautiques sportives (parachutisme, planeur ultraléger motorisé, collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronefs...) sur le projet d'arrêté élaboré par la direction ...

Extension du décret du 27 juillet 2004

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes de l'Union nationale des orphelins de déportés, fusillés ou tués de France militants de la mémoire (UNODEF) quant à l'interprétation et l'application du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ...

Situation des étudiants sollicitant le RMI

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines demandes d'ouverture de droits présentées par des étudiants aux départements depuis la mise en place de la décentralisation du RMI (revenu minimum d'insertion). En effet, en raison d'absence de bourses pour diverses causes, comme l'interruption du cu...

Conséquences pour les propriétaires de la mise en place des PPRI

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques d'inondations (PPRI) pour les propriétaires de biens situés dans les zones à risques. Si l'élaboration des PPRI, en vertu du principe de précaution, n'est pas discutable en soi, leur instauration s'accompagne d'une dé...