Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Application de la loi sur le RMA par les départements

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en app...

Compensation du transfert du RMI-RMA aux départements

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les transferts de compétences au profit des départements, notamment celle du revenu minimum d'activité (RMA) dans le cadre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI précise en son article 4 « qu...

Délai de paiement dans le secteur des transports

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et notamment du nouvel alinéa de l'article L.441-6 du code de commerce. En effet, cette disposition prévoit un encadrement spécifique des délais de paiement dans le secteur...

Préparation du IXe programme des agences de l'eau

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le IXème programme des agences de l'eau, en cours de préparation, et notamment celui de l'Agence de l'eau Seine-Normandie. Il semble en effet que soient envisagées la diminution, voire la suppression de certaines subventions en matière d'assainissement non collectif. De telles annonces sus...

Droits à paiement unique et contrats d'agriculture durable

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les Jeunes agriculteurs du Calvados concernant la mise en place des droits à paiement unique (DPU) et des nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). Le président de cette organisation souhaite en premier lieu que soit clarifié le fait que tout agriculteur ayant re...

Retard dans la publication des décrets d'application de la loi relative aux assistants maternels

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le retard pris par le gouvernement dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Le calendrier prévisionnel de mise en application prévoyait que le dernie...

Equipement des polices municipales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de sa réponse en date du 4 octobre 2005 à l'interrogation d'un député qui souhaitait savoir si les bâtons de défense télescopique pouvaient faire partie de l'armement des polices municipales à l'instar de la police nationale et de la gendarmerie nat...

Situation des mutuelles de la fonction publique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. Suite à l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, qui enjoint l'État d'abroger l'arrêté « Chazelle » de 1962 sur la base duquel des aides financières sont versées par l'État en faveur des agents adhérents des mutuelles de la fonction publiq...

Conséquences de l'ouverture des marchés de l'énergie pour les collectivités locales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des élus du syndicat intercommunal d'énergies et d'équipement du Calvados SDEC Energie concernant les implications induites par l'ouverture des marchés qui conduiraient les collectivités à avoir des dépenses en hausse et des recettes en baisse. Les élus ...

Modification des programmes de France 3

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, à l'instar de nombre de ses collègues, sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'information 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du dé...

Compétences des CUMA en matière de comptabilité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de retirer aux fédérations CUMA (Coopératives d'utilisation de matériels agricoles) l'exercice des activités de comptabilité pour les CUMA adhérentes. Ces fédérations de CUMA émanent généralement des chambres d'agriculture et ont été largement encouragées dans leurs activités ...

Régime des matériels de guerre, des armes et munitions

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes suscitées chez les collectionneurs, par la publication du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995. En effet, en vertu de ce texte, les matériels, vé...

Politique de santé dentaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'élaborer une véritable politique de santé dentaire. Depuis longtemps, les possibilités de soins et de traitements se sont considérablement modifiées, entraînant pour les chirurgiens-dentistes des investissements très lourds. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en p...

Protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, d'après la Mutualité fonction publique, les garanties solidaires mises en place par les m...

TVA applicable aux services des pompes funèbres

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent (annex...

Seuil de non versement des aides au logement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les préoccupations exprimées par la Fédération des MSA concernant le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées. En effet, selon la fédération, le relèvement du seuil de 15 à 24 euros par le décret du 28 mai 2004 a pénalisé les assurés et plus parti...

Difficultés rencontrées par les groupes d'action locale (GAL)

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les Groupes d'action locale (GAL). Depuis plusieurs années, les GAL ont établi des règles rigoureuses d'instruction des dossiers, validées par les comités de programmation et par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agric...

Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français, en vue d'une protection effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives de la part des professionnels. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions...

Inquiétudes des apiculteurs concernant l'homologation du « Poncho-Maïs »

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des apiculteurs concernant l'annonce d'une procédure d'urgence pour l'homologation d'une spécialité insecticide, appelée le « Poncho-Maïs ». En effet, cet insecticide a pour molécule active la clothianidine, aussi toxique, semble-t-il, que celles contenues dans le Gaucho et le R...

Régime juridique de l'animal en droit civil

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées dans le rapport de Mme Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil. Comme il est précisé dans son introduction, ce rapport s'inscrit dans les préoccupations du Gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une ...