Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stag...

Régime juridique de l'animal en droit civil

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées dans le rapport de Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil. Comme il est précisé dans son introduction, ce rapport s'inscrit dans les préoccupations du gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une pla...

Difficultés rencontrées par les groupes d'action locale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés rencontrées par les Groupes d'action locale (GAL). Depuis plusieurs années, les GAL ont établi des règles rigoureuses d'instruction des dossiers, validées par les comités de programmation et par le CNASEA (Centre national pour l'aménagemen...

Plafonnement des frais dus aux incidents de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pr...

Suspension de l'agrément d'assistant maternel

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de suspension de l'agrément d'assistant maternel. En effet, la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a défini le nouveau cadre juridique de l'agrément d'assistant maternel par le président du conseil général. Concernant les suspensions et les modifications d'agrément, ...

Enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi d'orientation et de programme n° 2005-380 du 26 avril 2005 pour l'avenir de l'école. Cet article consacré aux enfants à besoins particuliers stipule dans son premier paragraphe que : « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement pré...

Régime complémentaire obligatoire des artisans

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les revendications exprimées par les membres de l'Association de défense des retraités de l'artisanat concernant les pensions du régime complémentaire obligatoire des artisans. Ces derniers rappellent qu'afin d'assurer la pérennité du régi...

Commerce de l'ivoire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la 14ème Conférence des parties de la CITES, qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007 à La Haye. A l'occasion de cette conférence, la réouverture du commerce de l'ivoire sera probablement mise en débat, ce qui ne manquerait pas de mettre en péril la survie de l'éléphant d'Afrique. Il apparaît p...

Qualification douanière du pommeau de Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des producteurs de Pommeau de Normandie concernant la qualification douanière de leur produit. Actuellement le pommeau, obtenu par le mutage du moût (jus non fermenté) de pomme à cidre avec du Calvados ou une eau de vie de cidre, est classé à tort dans la nomenclature douanière dan...

Aide médicale d'État

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'aide médicale d'Etat (AME). En effet, les caisses primaires d'assurance maladie estiment que les décrets du 28 juillet 2005 rendent beaucoup plus difficile, voire impossible, l'accès aux soins des plus démunis, notamment les étrangers en situation irrégulière. Elles estiment que cette limitation de ...

Inquiétudes des propriétaires de mobile home

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les inquiétudes de propriétaires de mobile home. Il semble en effet que des propriétaires de terrains de camping abusent de la nature juridique du contrat de location d'un emplacement, fixé pour une durée de un an, sans obligation de reconduction. Sans aucun préavis, des propriétaires de mobile home se trouvent ...

Inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets de 1950

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret tendant à modifier les décrets n°50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Plusieu...

Contrats de syndic de copropriété

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques engendrés par les contrats de syndic de copropriété. D'après l'association des responsables de copropriété, il semble en effet que depuis de nombreuses années, les syndics de copropriété transfèrent sans justification les honoraires dus au tit...

Plafonnement des frais dus aux incidents de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non ...

Enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 27 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article consacré aux enfants à besoins particuliers stipule dans son 1er paragraphe que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellect...

Nomenclature douanière appliquée au pommeau de Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les producteurs de Pommeau de Normandie dans la commercialisation de leur produit du fait de certaines contraintes fiscales et de la classification du pommeau dans une nomenclature douanière inappropriée. En effet, le pommeau, obtenu par le mutage du moût...

Absence de publication d'un décret relatif aux prothèses dentaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application de l'article L.162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté dans la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet article tend à différencier la prescription du chirurgien-dentiste de la fabrication de la prot...

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la motion adoptée à l'unanimité par le Conseil du commerce de France dénonçant le détournement et la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du Conseil, la TACA, créée en 1972 pour financer le régi...

Critères de reconnaissance d'un bassin d'emploi autonome

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le flou des critères actuellement retenus pour considérer un territoire comme un bassin d'emploi autonome. Il semble en effet que ces critères varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40.000 actifs tandis que la dire...

Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stagiaire, des servi...