Questions écrites de Jean-Léonce Dupont

Tarifs des constats d'huissier

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnement constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 8...

Réforme des programmes de la seconde

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la classe de seconde. En effet, il semblerait que l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux soit supprimé, ce qui suscite de vives inquiétudes de la part des enseignants concernés mais également des parents. ...

Banque Postale et assurance dommage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intention de La Banque postale de solliciter le Gouvernement afin de pouvoir développer sa propre offre en assurance dommage. Sur ce marché déjà fortement concurrentiel, cette démarche inquiète bon nombre d'acteurs du secteur de l'assurance, notamment la Fédération nationale des synd...

Problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le problème des vieilles rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 sur le divorce, les prestations compensatoires ont été essentiellement demandées sous forme de rente viagère par les juges. Cette prestation compensatoire est devenue une dette alimentaire ...

Impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur le calcul de la taxe d'apprentissage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'impact de l'exonération de l'impôt sur les sociétés au titre des articles 207-1 4° et 207-1 6°bis du code général des impôts sur le calcul de la taxe d'apprentissage. Les Sem sont partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 207-1 4° et 207...

Gratification des stages

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets pervers engendrés par le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages, notamment dans le cadre des formations relevant du code de l'action sociale et des familles. En effet, les établissements de formation enre...

Décrets d'application de la loi du 19 février 2007 relative à la formation des fonctionnaires territoriaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Cette loi dont le dispositif est applicable au plus tard le 1er juillet 2008 prévoit une « formation tout au long de la vie » et de no...

Patrimoine de Réseau ferré de France et situation des cours de gare des villes de plus de 5000 habitants

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté en date du 27 novembre 2006 par lequel les ministres chargés du domaine et des transports ont approuvé la liste des biens établie en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de Réseau ferré de France (RFF) et sur la situation des cours de gare d...

Financement du logement social et distribution du livret A

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme annoncée du financement du logement social et la prochaine généralisation de la distribution du livret A, demandée par la Commission Européenne à la France. En effet, ces questions inquiètent bon nombre d'acteurs, notamment la Confédération Syndicale des Familles, car le livre...

Revendications des chauffeurs de taxis

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les revendications des chauffeurs de taxis quant à l'avenir de leur profession qui connaît déjà de grandes disparités du fait des différents statuts des chauffeurs, qu'il s'agisse des artisans, des salariés ou des locataires. En effet, parmi les propositions formulées par la...

Fiscalité applicable au parc éolien

M. Jean-Léonce Dupont interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur la fiscalité applicable aux parcs éoliens. En effet, l'article 1519 B du code général des impôts prévoit d'instituer au profit des communes une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, situées dans les eau...

Revalorisation des pensions

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves concernant l'érosion de leur pouvoir d'achat. Ainsi, la Fédération estime que la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités, conjuguée à...

Bonus-malus automobile

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les vives préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à propos de la mise en place sans concertation du dispositif bonus-malus automobile. Dans le cadre les travaux du Grenelle de l'Environnement, le CNPA s'est ...

Fin du plan maladies rares et inquiétudes des malades

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes de la Fédération des Maladies Orphelines, des Associations de malades et des familles sur l'achèvement fin 2008 du Plan Maladies Rares mis en place pour la période 2005/2008. Ce plan a permis à 4 millions de malades de sortir de l'ombre et d'avoir l'espoir de diagnost...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demand...

Nomenclature douanière appliquée au pommeau de Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les producteurs de Pommeau de Normandie dans la commercialisation de leur produit du fait de certaines contraintes fiscales et de la classification du pommeau dans une nomenclature douanière inappropriée. En effet, le pommeau, obtenu par le mutage du moût (...

Assurance emprunteur et captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les résultats des études menées par l'UFC Que choisir sur le problème de l'obésité infantile. On évalue ainsi que 1,5 million de jeunes souffrent actuellement d'obésité dans notre pays et ce chiffre croît de manière particulièrement inquiétante, au point de devenir un problème de santé pub...

Modalités de calcul et variation de l'indice des fermages

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par les dispositions du code rural relatives aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent leurs terres louées sur l'indice de fermage, celui-ci variant d'un départe...

Normes de sécurité incendie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Si les associations de brûlés et les pompiers se réjouissent de la volonté du Gouvernement d'introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés, ils craignent que le pr...