Questions de Jean-Léonce Dupont

Compétences des CUMA en matière de comptabilité

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de retirer aux fédérations CUMA (Coopératives d'utilisation de matériels agricoles) l'exercice des activités de comptabilité pour les CUMA adhérentes. Ces fédérations de CUMA émanent généralement des chambres d'agriculture et ont été largement encouragées dans leurs activités ...

Régime des matériels de guerre, des armes et munitions

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les inquiétudes suscitées chez les collectionneurs, par la publication du décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n°95-589 du 6 mai 1995. En effet, en vertu de ce texte, les matériels, vé...

Politique de santé dentaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'élaborer une véritable politique de santé dentaire. Depuis longtemps, les possibilités de soins et de traitements se sont considérablement modifiées, entraînant pour les chirurgiens-dentistes des investissements très lourds. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en p...

Protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes des mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), au sujet de l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, d'après la Mutualité fonction publique, les garanties solidaires mises en place par les m...

TVA applicable aux services des pompes funèbres

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent (annex...

Seuil de non versement des aides au logement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les préoccupations exprimées par la Fédération des MSA concernant le seuil en deçà duquel les aides personnelles au logement ne sont pas versées. En effet, selon la fédération, le relèvement du seuil de 15 à 24 euros par le décret du 28 mai 2004 a pénalisé les assurés et plus parti...

Difficultés rencontrées par les groupes d'action locale (GAL)

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les Groupes d'action locale (GAL). Depuis plusieurs années, les GAL ont établi des règles rigoureuses d'instruction des dossiers, validées par les comités de programmation et par le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agric...

Modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'introduction de l'action de groupe en droit français, en vue d'une protection effective de l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives de la part des professionnels. En l'état actuel du droit, l'action commune ne peut être qu'une juxtaposition d'actions...

Inquiétudes des apiculteurs concernant l'homologation du « Poncho-Maïs »

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes des apiculteurs concernant l'annonce d'une procédure d'urgence pour l'homologation d'une spécialité insecticide, appelée le « Poncho-Maïs ». En effet, cet insecticide a pour molécule active la clothianidine, aussi toxique, semble-t-il, que celles contenues dans le Gaucho et le R...

Régime juridique de l'animal en droit civil

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées dans le rapport de Mme Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil. Comme il est précisé dans son introduction, ce rapport s'inscrit dans les préoccupations du Gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une ...

Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les vives réactions des élus ruraux à l'annonce, en octobre 2004, de la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des ressources propres de leurs communes. Pour les maires ruraux, alors que cette taxe représente une recette globale de 220 millions d'euros, la s...

Moyens de la CNAF

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'actuelle négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la branche famille de la Sécurité sociale. Des divergences quant aux prévisions de dépenses d'action sociale et familiale des caisses d'allocations familiales (CAF) pour les années 2005-2008 semblent contrarier la signat...

Accès au minimum vieillesse

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus qui ne peuvent prétendre à une pension vieillesse dans la mesure où, bien qu'elles aient exercé une profession, elles n'ont jamais versé de cotisations à un régime de retraite. En effet, la caisse des dépôts et consignations indiqu...

Aide perçue par les bouchers au titre du traitement des os classés MRS

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives inquiétudes de l'Union des artisans bouchers, bouchers-charcutiers, traiteurs de Caen, du Calvados et de l'Orne. En effet, l'Union rappelle que les petites entreprises de boucherie ont supporté les conséquences des diverses mesures de sécurité alimentaire dues à la crise de la vache folle, ...

Réforme de la procédure civile

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes exprimées par les présidents de compagnies des avoués et le président de la chambre nationale des avoués concernant le projet de décret portant réforme de la procédure civile. Il semblerait que le projet en question affaiblisse le droit d'appel, offert à tous les justiciables, en fais...

Calcul des aides au logement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. En effet, les décrets n° 2004-710 et 2004-711 du 15 juillet 2004 prévoient que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du dem...

Convention entre les artisans taxis et la CNAM

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté de la Fédération nationale des artisans du taxi d'engager des réelles négociations avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) afin de mettre en place rapidement une convention nationale. Pour la Fédération, cette convention doit reposer sur trois principes : un référ...

Dégâts occasionnés par la mérule

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le développement inquiétant et les dégâts importants occasionnés par le champignon lignivore connu sous le nom de « mérule ». Le traitement nécessaire à l'éradication de ce fléau est particulièrement coûteux. Du fait des conséquences financières, économiques et sociales de ce champ...

Situation préoccupante de certains agriculteurs

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par la FDSEA et les jeunes agriculteurs du Calvados concernant la situation d'un certain nombre d'agriculteurs. D'après les présidents de ces organisations, alors que l'enveloppe nationale est comparable à celle de l'année précédente, l'enveloppe 2005 du Calvados représen...

Modalités d'adoption de l'intérêt communautaire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article dispose en son paragraphe IV : « Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à...