Questions de Jean-Léonce Dupont

Revalorisation des pensions

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves concernant l'érosion de leur pouvoir d'achat. Ainsi, la Fédération estime que la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités, conjuguée à...

Bonus-malus automobile

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les vives préoccupations exprimées par le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) à propos de la mise en place sans concertation du dispositif bonus-malus automobile. Dans le cadre les travaux du Grenelle de l'Environnement, le CNPA s'est ...

Fin du plan maladies rares et inquiétudes des malades

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes de la Fédération des Maladies Orphelines, des Associations de malades et des familles sur l'achèvement fin 2008 du Plan Maladies Rares mis en place pour la période 2005/2008. Ce plan a permis à 4 millions de malades de sortir de l'ombre et d'avoir l'espoir de diagnost...

Conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demand...

Nomenclature douanière appliquée au pommeau de Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les producteurs de Pommeau de Normandie dans la commercialisation de leur produit du fait de certaines contraintes fiscales et de la classification du pommeau dans une nomenclature douanière inappropriée. En effet, le pommeau, obtenu par le mutage du moût (...

Assurance emprunteur et captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les résultats des études menées par l'UFC Que choisir sur le problème de l'obésité infantile. On évalue ainsi que 1,5 million de jeunes souffrent actuellement d'obésité dans notre pays et ce chiffre croît de manière particulièrement inquiétante, au point de devenir un problème de santé pub...

Modalités de calcul et variation de l'indice des fermages

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés engendrées par les dispositions du code rural relatives aux modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages. En effet, le code rural impose aux propriétaires d'indexer les loyers que leur procurent leurs terres louées sur l'indice de fermage, celui-ci variant d'un départe...

Normes de sécurité incendie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision actuellement en cours des normes de sécurité incendie concernant l'ignifugation des meubles rembourrés. Si les associations de brûlés et les pompiers se réjouissent de la volonté du Gouvernement d'introduire des niveaux de sécurité incendie plus élevés, ils craignent que le pr...

Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stag...

Régime juridique de l'animal en droit civil

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les propositions formulées dans le rapport de Suzanne Antoine, sur le régime juridique de l'animal en droit civil. Comme il est précisé dans son introduction, ce rapport s'inscrit dans les préoccupations du gouvernement de répondre à la demande d'une société qui accorde à l'animal domestique une pla...

Difficultés rencontrées par les groupes d'action locale

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les difficultés rencontrées par les Groupes d'action locale (GAL). Depuis plusieurs années, les GAL ont établi des règles rigoureuses d'instruction des dossiers, validées par les comités de programmation et par le CNASEA (Centre national pour l'aménagemen...

Plafonnement des frais dus aux incidents de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non pr...

Suspension de l'agrément d'assistant maternel

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de suspension de l'agrément d'assistant maternel. En effet, la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a défini le nouveau cadre juridique de l'agrément d'assistant maternel par le président du conseil général. Concernant les suspensions et les modifications d'agrément, ...

Enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de l'article 27 de la loi d'orientation et de programme n° 2005-380 du 26 avril 2005 pour l'avenir de l'école. Cet article consacré aux enfants à besoins particuliers stipule dans son premier paragraphe que : « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement pré...

Régime complémentaire obligatoire des artisans

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les revendications exprimées par les membres de l'Association de défense des retraités de l'artisanat concernant les pensions du régime complémentaire obligatoire des artisans. Ces derniers rappellent qu'afin d'assurer la pérennité du régi...

Commerce de l'ivoire

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la 14ème Conférence des parties de la CITES, qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007 à La Haye. A l'occasion de cette conférence, la réouverture du commerce de l'ivoire sera probablement mise en débat, ce qui ne manquerait pas de mettre en péril la survie de l'éléphant d'Afrique. Il apparaît p...

Qualification douanière du pommeau de Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications des producteurs de Pommeau de Normandie concernant la qualification douanière de leur produit. Actuellement le pommeau, obtenu par le mutage du moût (jus non fermenté) de pomme à cidre avec du Calvados ou une eau de vie de cidre, est classé à tort dans la nomenclature douanière dan...

Aide médicale d'État

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'aide médicale d'Etat (AME). En effet, les caisses primaires d'assurance maladie estiment que les décrets du 28 juillet 2005 rendent beaucoup plus difficile, voire impossible, l'accès aux soins des plus démunis, notamment les étrangers en situation irrégulière. Elles estiment que cette limitation de ...

Inquiétudes des propriétaires de mobile home

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les inquiétudes de propriétaires de mobile home. Il semble en effet que des propriétaires de terrains de camping abusent de la nature juridique du contrat de location d'un emplacement, fixé pour une durée de un an, sans obligation de reconduction. Sans aucun préavis, des propriétaires de mobile home se trouvent ...