Questions de Jean-Léonce Dupont

Inquiétudes suscitées par le projet de décret modifiant les décrets de 1950

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par le projet de décret tendant à modifier les décrets n°50-581, 50-582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Plusieu...

Contrats de syndic de copropriété

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques engendrés par les contrats de syndic de copropriété. D'après l'association des responsables de copropriété, il semble en effet que depuis de nombreuses années, les syndics de copropriété transfèrent sans justification les honoraires dus au tit...

Plafonnement des frais dus aux incidents de paiement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non ...

Enfants intellectuellement précoces

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de l'article 27 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Cet article consacré aux enfants à besoins particuliers stipule dans son 1er paragraphe que « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellect...

Nomenclature douanière appliquée au pommeau de Normandie

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les producteurs de Pommeau de Normandie dans la commercialisation de leur produit du fait de certaines contraintes fiscales et de la classification du pommeau dans une nomenclature douanière inappropriée. En effet, le pommeau, obtenu par le mutage du moût...

Absence de publication d'un décret relatif aux prothèses dentaires

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'absence de publication du décret d'application de l'article L.162-1-9 du code de la sécurité sociale, adopté dans la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Cet article tend à différencier la prescription du chirurgien-dentiste de la fabrication de la prot...

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la motion adoptée à l'unanimité par le Conseil du commerce de France dénonçant le détournement et la hausse de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). D'après les membres du Conseil, la TACA, créée en 1972 pour financer le régi...

Critères de reconnaissance d'un bassin d'emploi autonome

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur le flou des critères actuellement retenus pour considérer un territoire comme un bassin d'emploi autonome. Il semble en effet que ces critères varient d'une institution à l'autre. Pour l'INSEE, les zones d'emploi, sauf exception, doivent comprendre un minimum de 40.000 actifs tandis que la dire...

Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n°2005-1344 du 28 octobre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. En effet, ce décret, tendant à valoriser l'expérience acquise, permet notamment la prise en compte, lors de la nomination d'un stagiaire, des servi...

Application de la loi sur le RMA par les départements

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la décision d'une moitié des conseils généraux de ne pas appliquer la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 sur le revenu minimum d'activité (RMA), alors même que les décrets d'application ont été publiés le 29 mars. Indépendamment du fait que ce dispositif qui devait entrer en app...

Compensation du transfert du RMI-RMA aux départements

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les transferts de compétences au profit des départements, notamment celle du revenu minimum d'activité (RMA) dans le cadre de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI). En effet, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI précise en son article 4 « qu...

Nécessité de considérer le Bessin comme un bassin d'emploi autonome

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la nécessité de considérer le Bessin comme un bassin d'emploi autonome. Déjà en 2003, les données économiques, juridiques, sanitaires et sociales, scolaires, associatives démontraient que le bassin d'emploi du Bessin devait être distingué de celui de Caen, chacun correspondant globalement à des...

Délai de paiement dans le secteur des transports

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports et notamment du nouvel alinéa de l'article L.441-6 du code de commerce. En effet, cette disposition prévoit un encadrement spécifique des délais de paiement dans le secteur...

Préparation du IXe programme des agences de l'eau

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le IXème programme des agences de l'eau, en cours de préparation, et notamment celui de l'Agence de l'eau Seine-Normandie. Il semble en effet que soient envisagées la diminution, voire la suppression de certaines subventions en matière d'assainissement non collectif. De telles annonces sus...

Droits à paiement unique et contrats d'agriculture durable

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les Jeunes agriculteurs du Calvados concernant la mise en place des droits à paiement unique (DPU) et des nouveaux contrats d'agriculture durable (CAD). Le président de cette organisation souhaite en premier lieu que soit clarifié le fait que tout agriculteur ayant re...

Retard dans la publication des décrets d'application de la loi relative aux assistants maternels

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le retard pris par le gouvernement dans la publication des décrets d'application de la loi n° 2005-706 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Le calendrier prévisionnel de mise en application prévoyait que le dernie...

Equipement des polices municipales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de sa réponse en date du 4 octobre 2005 à l'interrogation d'un député qui souhaitait savoir si les bâtons de défense télescopique pouvaient faire partie de l'armement des polices municipales à l'instar de la police nationale et de la gendarmerie nat...

Situation des mutuelles de la fonction publique

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation financière des mutuelles de la fonction publique. Suite à l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005, qui enjoint l'État d'abroger l'arrêté « Chazelle » de 1962 sur la base duquel des aides financières sont versées par l'État en faveur des agents adhérents des mutuelles de la fonction publiq...

Conséquences de l'ouverture des marchés de l'énergie pour les collectivités locales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des élus du syndicat intercommunal d'énergies et d'équipement du Calvados SDEC Energie concernant les implications induites par l'ouverture des marchés qui conduiraient les collectivités à avoir des dépenses en hausse et des recettes en baisse. Les élus ...

Modification des programmes de France 3

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication, à l'instar de nombre de ses collègues, sur les projets de modification des programmes de France 3. Les récentes annonces du président directeur général visent à réduire fortement la tranche d'information 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du dé...