Questions de Jean-Léonce Dupont

Réforme de l'enseignement de l'architecture

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de l'enseignement de l'architecture tendant à l'harmonisation des diplômes européens en ce domaine. En effet, l'ordre des architectes qui a participé pendant de nombreux mois à une réflexion sur ce sujet avec la direction de l'architecture et du patrimoine, déplore que le décret n° 20...

Situation des associations oeuvrant dans l'insertion

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la situation des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion avec le concours d'emplois aidés par l'Etat. En effet, celles-ci ne peuvent jusqu'à présent être autorisées d'exercer par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnel...

Paiement de la « prime de Noël » accordée aux bénéficiaires du RMI et de l'ASS

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le paiement de la prime dite prime de Noël accordée aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Depuis plusieurs années, les bénéficiaires du RMI et de l'ASS se voient accorder par l'Etat une prime à l'occasion des fêtes d...

Etalement des hausses d'impôt résultant des transferts de compétences

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de l'impôt, parfois importante, pour les habitants de certaines communes, consécutive au transfert de compétences, notamment celle relative à la collecte des ordures ménagères. Dans certaines communautés de communes où cohabitent des communes rurales et des communes touri...

Financement des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des structures d'insertion par l'activité économique, et plus précisément celle des ateliers et chantiers d'insertion, les ACI, est alarmante. Il ne faudrait pas qu'elle annonce l'échec du plan de cohés...

Accès à l'écran aux offres d'emploi

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la réorganisation de certains services de l'ANPE qui a, depuis octobre 2004, sur le plan national, modifié l'accès à l'écran aux offres d'emploi. Cette modification impacte directement le fonctionnement des nombreuses « cellules emploi » des départements alors même que des conventio...

Situation du fonds de solidarité pour le logement

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par de nombreux départements dans le cadre de la gestion du fonds de solidarité pour le logement. En l'état actuel des textes, ce dispositif est géré à parité par l'Etat et les départements. C'est ainsi, par exemple, que dans le département du Calvados le...

Projet de redevance de manifestation aérienne

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les vives inquiétudes exprimées par les différentes fédérations françaises représentant les activités aéronautiques sportives (parachutisme, planeur ultraléger motorisé, collectionneurs et constructeurs amateurs d'aéronefs...) sur le projet d'arrêté élaboré par la direction ...

Extension du décret du 27 juillet 2004

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les demandes de l'Union nationale des orphelins de déportés, fusillés ou tués de France militants de la mémoire (UNODEF) quant à l'interprétation et l'application du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ...

Situation des étudiants sollicitant le RMI

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines demandes d'ouverture de droits présentées par des étudiants aux départements depuis la mise en place de la décentralisation du RMI (revenu minimum d'insertion). En effet, en raison d'absence de bourses pour diverses causes, comme l'interruption du cu...

Conséquences pour les propriétaires de la mise en place des PPRI

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences de la mise en place des plans de prévention des risques d'inondations (PPRI) pour les propriétaires de biens situés dans les zones à risques. Si l'élaboration des PPRI, en vertu du principe de précaution, n'est pas discutable en soi, leur instauration s'accompagne d'une dé...

Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes que suscite parmi les responsables de magasins de bricolage, jardinage et d'équipement de la maison la forte augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Cette hausse a été votée pour compenser les pertes de recettes dues à la suppression de ...

Décharges syndicales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le dispositif dit de « décharges syndicales » et sur les chiffres plus ou moins fantaisistes qui circulent quant au nombre de fonctionnaires ainsi mis à la disposition d'organisations syndicales, notamment au sein du ministère de l'éducation nationale. C'est pourquoi il lui demande...

Régime fiscal des locaux des professions non commerciales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable au contribuable propriétaire de locaux affectés à l'exercice de sa profession non commerciale. Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 09832 du 13 novembre 2003, les dispositions du I° du 1 de l'article 93 du code général des impôts prévoient ex...

Décision de la Commission européenne concernant les taxes sur les achats de viande

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les vives inquiétudes de la confédération des artisans-bouchers, bouchers charcutiers, traiteurs de Caen, du Calvados et de l'Orne. En effet, la confédération vient de se voir notifier la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes ...

Droit syndical dans les petites collectivités locales

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les règles de la représentation syndicale au sein de la fonction publique territoriale. En effet, les collectivités territoriales sont tenues d'accorder des décharges d'activité de service aux responsables des organisations syndicales représentatives et mettent des fonctionnaires à...

Lutte contre la prolifération de goélands argentés dans certaines communes du littoral l'été

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences préoccupantes en termes d'hygiène et de tranquillité publiques de la prolifération de goélands argentés dans certaines communes du littoral au cours de l'été. C'est ainsi que la commune de Courseulles supporte une présence importune depuis de nombreuses années de goélands a...

Transfert de personnel à un syndicat mixte intercommunal

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le cas suivant : un syndicat mixte intercommunal de traitement des déchets ménagers, intégrant la compétence collecte, s'est vu en janvier 2004 transférer des régies communales existantes avec leur personnel et par avenant les contrats en cours avec une entreprise de collecte pour u...

Réforme du service public de l'équarrissage

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les revendications de la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes concernant le service public de l'équarrissage (SPE). D'après la fédération, le service public de l'équarrissage est inadapté au marché de la filière bovine et elle réc...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la difficile situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à but non lucratif. Par le passage aux 35 heures, ces établissements ont embauché 9 000 salariés dont la rémunération a été financée d'une part, par des allégements de charges sociales et, d'autre part, par ...