Amendements de Jean-Louis Carrère

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique chaque année, aux assemblées parlementaires, avant le 1 er juin, un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’année précédente, des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des territoires aff...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier paragraphe du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (modifiée) remplacer « 31 décembre 2014 » par « 31 décembre 2019 » II. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la ...

Alinéa 306 Compléter l’alinéa par la phase suivante : « Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014» Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation militaire prévoit l’affectation de ressour...

Après l’alinéa 412 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l’article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement sera maintenu jus...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le VII bis est ainsi rédigé : VII bis. - Son secrétariat est assuré par le secrétariat de la délégation parlementaire au renseignement. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à préciser que le secrétariat de la commission de vérification des fonds spéciaux est assuré par le...

Après l'article 16 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : sans motif légitime sont insérés les mots : , notamment de recherche ou de sécurité informatique, II. Au III. de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots tester le fonctionnement so...

Après l'article 16, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 2321-2 du code de la défense, est inséré un article L. 2321-3 ainsi rédigé : Art. L 2321-3. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité...

Alinéa 3 Dans cet alinéa, remplacer les mots : désignés par le ministre de la défense par les mots : mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Exposé sommaire : Les services de renseignement relevant du ministère de l'économie et des finan...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IIIbis. Les données mentionnées au II. ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. Exposé sommaire : Il importe de prévoir dans la loi une durée maximale de conservation des données API et PNR.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues de ce traitement automatisé de données, les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui con...

Alinéa 60 Avant la dernière phrase de cet alinéa, insérer trois phrases ainsi rédigées : Le renseignement intérieur fera l'objet d'une attention prioritaire. La transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera d'un effort budgétaire de 55 millions d...

Alinéa 436 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 437 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 36, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier bis Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans la partie normative des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation.

Alinéa 118 Après la deuxième phrase de cet alinéa, insérer deux phrases ainsi rédigées : En particulier, le budget et les effectifs de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, qui devront atteindre 90 millions d'euros et 500 agents en 2015, seront régulièrement augmentés, à la hauteur des efforts consacrés par nos princip...

Alinéa 3 Remplacer les alinéas 3 et 4 par un alinéa ainsi rédigé : II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement. ; Exposé sommaire : Il n'appartient pas...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4°bis le premier alinéa du VI est complété par la phrase suivante : Elle peut faire état de graves dysfonctionnements constatés dans l'action des services. Exposé sommaire : A la lumière des affaires récentes, à l'image de l' affaire Merah , la délégation parlementaire au ...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis La deuxième phrase du troisième alinéa du III est ainsi rédigée : La délégation peut entendre les directeurs et les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent III. Exposé sommaire : La délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir entendre non seu...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis La deuxième phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Sauf exceptions décidées par le Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions ...