Amendements de Jean-Louis Carrère

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique ...

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La France oeuvrera avec ses principaux partenaires européens, et aux premiers rangs desquels le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Pologne, l'Espagne et l'Italie, en faveur du renforcement de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne, conduisant à une défense c...

Alinéa 327 Supprimer l'alinéa 327 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dotation annuelle au titre des opérations extérieures (OPEX) est fixée à 450 millions d'euros. En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le péri...

À l’alinéa 358, après les mots : En cas de risque de dépassement de la masse salariale Insérer les mots : (hors dépenses hors socle ) Exposé sommaire : En matière de maîtrise de la masse salariale, objectif essentiel à l'économie générale de la loi de programmation, il convient de distinguer les dépenses récurrentes de rémunération (rémun...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque semestre, le ministère de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution de la loi de finances et de la présente loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au ni...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense contrôlent l'application de la loi de programmation militaire. Cette mission est confiée à leur président, ainsi que, dans leurs ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un débat a...

Alinéa 434 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de coordination

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi de programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réal...

Alinéa 313 Supprimer les alinéas 313 et 314 Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres rece...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : Dans la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « de la défense et des affaires étrangères » Exposé sommaire : Le code des juridictions financières limite aujo...

Rédiger comme suit l’alinéa 4 : 2° Après les mots : « des règles du droit international », la fin du II de l’article L. 4123-12 du code de la défense est ainsi rédigé : « et dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou des eaux territoriales, quels que soient son objet,...

Rédiger comme suit l’alinéa 5 : « Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le Procureur de la République lorsqu’il s’agit de faits commis dans l'accomplissement de sa mission par un militaire engagé dans le cadre d'une opération mobilisant des capacités militaires, se déroulant à l’extérieur du territoire français ou...

À l’alinéa 252, remplacer les mots : de tendre vers par les mots : d’atteindre Exposé sommaire : Le Gouvernement entend à juste titre faire du redressement de la préparation opérationnelle une priorité de la prochaine programmation. Cet amendement vise à indiquer que les normes de préparation opérationnelle fixées par le projet de loi ser...

À l’alinéa 232, après les mots : Préparation opérationnelle Insérer les mots : (hors opérations extérieures et intérieures) Exposé sommaire : La préparation opérationnelle est la clé de la crédibilité des forces armées. Elle s’est dégradée ces dernières années, et s’établit désormais 15% en dessous des standards fixés par la précédente de ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement permet de créer des cantons correspondant à la diversité de notre pays en autorisant un écart de population de 30% entre chaque canton d’un même département. Le seul critère démographique ne saurait être prioritaire dans la définition des ...