Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère éle...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat peut régler directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, lorsque leur montant global est inférieur à 10 % du total des d...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou eff...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement visés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme de can...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. A défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obt...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financie...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L 52-4 du code électoral, après le mot : « élection » sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct sans passer par son ma...

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L2 du code électoral est complété par l'alinéa suivant : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des habitants de nationalité française ». ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L2 du code électoral est complété par l'alinéa suivant : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. ». Exposé sommair...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le dema...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les quatre alinéas suivants : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le dema...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d'un scrutin public et en cas d'égalité, la ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sex...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’ordonnance précise notamment les conditions dans lesquelles les salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité mentionnées au II de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie et dont l’emploi serait supprimé du fait de ce même II sont, soit reclassés en prio...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant ce qui est envisagé en matière de modalités de financement de l'accompagnement spécifique mentionné au II. Exposé sommaire : Afin de mettre effectivement en place l...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2025 Exposé sommaire : Dans son projet de loi, le Conseil d’État indique que, compte tenu de l'atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l'existence d'un délai suffisant entre l'adoption du texte et sa date d'entrée ...

Alinéa 15, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe Exposé sommaire : Il n’est pas normal que le secrétariat de la RASNAG ne reçoive pas obligatoirement une copie de la lettre de convocation aux réunions des commissions.

Alinéas 31 et 34 Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de pluralité de motions déposées par des sénateurs ou des groupes, est discutée la motion déposée en premier. » Exposé sommaire : L’article 44 du Règlement du Sénat prévoit que l’exception d’irrecevabilité (alinéa 2) et la question préalable (alinéa ...