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1265 amendements trouvés


20/09/2019 — Amendement N° COM-113 au texte N° 20182019-677 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Masson

Article unique Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-19-1 – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route, du siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est ...

20/09/2019 — Amendement N° COM-112 au texte N° 20182019-677 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Masson

I- Après l’article L.2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2213-34 ainsi rédigé : « Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public ne respecte pas les dispositions de l’article L.1332-10 du code de la santé, le maire doit le mettre en demeure de s’y conformer...

18/09/2019 — Amendement N° COM-109 au texte N° 20182019-677 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

Dans l’alinéa 39, remplacer les mots « 1 er janvier 2021 » par les mots « 1 er janvier 2025 » Exposé sommaire : Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.

18/09/2019 — Amendement N° COM-108 au texte N° 20182019-677 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer les alinéas 4, 5, 6, 7 et 8. Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.

18/09/2019 — Amendement N° COM-106 au texte N° 20182019-677 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes incarcérées peuvent d’ores et déjà voter . Il n’y a donc pas lieu de modifier la situation actuelle.

18/09/2019 — Amendement N° COM-105 au texte N° 20182019-677 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Masson

Alinéa 12. Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : A la demande d’une commune membre, la communauté d’agglomération doit déléguer, … Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d’empêcher la communauté d’agglomération de bloquer systématiquement les demandes de délégation.

18/09/2019 — Amendement N° COM-104 au texte N° 20182019-677 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer l’Alinéa 3 Exposé sommaire : Dès à présent, chaque commune peut transmettre à tous ses élus municipaux la copie de tel ou tel document. L’alinéa 3 n’apporte donc rien de plus que ce qui existe déjà.

18/09/2019 — Amendement N° COM-102 au texte N° 20182019-677 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Masson

Dans l’alinéa 5, supprimer les mots « de manière dématérialisée » Exposé sommaire : De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.

18/09/2019 — Amendement N° COM-101 au texte N° 20182019-677 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Masson

Dans l’alinéa 2, supprimer les mots « de manière dématérialisée » Exposé sommaire : De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.

18/09/2019 — Amendement N° COM-99 au texte N° 20182019-677 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les communes qui au sein de l’intercommunalité ne disposent que d’un seul siège ont la possibilité de désigner un conseiller communautaire suppléant. Dans tous les cas, il est donc possible en cas d’absence d’un conseiller communautaire de le faire remplacer par un autre conseiller communautaire ou par...

18/09/2019 — Amendement N° COM-98 au texte N° 20182019-677 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe actuel consiste à individualiser la fonction de conseiller communautaire. Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause le mandat d’un conseiller communautaire sous prétexte de l’élection d’un nouveau maire.

18/09/2019 — Amendement N° COM-97 au texte N° 20182019-677 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Alinéa 14 Dans l’alinéa 14, les mots « 30% » sont remplacés par les mots « 25% » Exposé sommaire : Il convient de faciliter la mise en place d’un conseil des maires. Or dans certaines intercommunalités, la commune centre dispose de près de la moitié des sièges. Dans ce cas, si le seuil est trop élevé, il lui suffirait de s’entendre avec une ...

18/09/2019 — Amendement N° COM-96 au texte N° 20182019-677 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa 5 bis ainsi rédigé : « Le conseil des maires est constitué uniquement par les maires des communes de l’intercommunalité concernée. Ceux-ci ne peuvent pas se faire remplacer par un autre élu municipal » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’éviter que certaines communes plus importantes récla...

18/09/2019 — Amendement N° COM-94 au texte N° 20182019-677 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Dans la mesure où aucune rémunération supplémentaire n’est prévue pour le conseil des maires, il est redondant de préciser que les intéressés ne sont pas rémunérés.

18/09/2019 — Amendement N° COM-93 au texte N° 20182019-677 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3631-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe...

18/09/2019 — Amendement N° COM-92 au texte N° 20182019-677 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des vice-présidents respectivement du même sexe...

18/09/2019 — Amendement N° COM-90 au texte N° 20182019-677 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-... ainsi rédigé : « Art. L. 71-.... – Le mandataire est informé de la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Exposé ...

18/09/2019 — Amendement N° COM-88 au texte N° 20182019-677 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

L’article L52-3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote ne doivent pas comporter la photographie ou la représentation d’une ou de plusieurs personnes ». Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, nul ne sait à l’a...

18/09/2019 — Amendement N° COM-87 au texte N° 20182019-677 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 166, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518, le premier ...

18/09/2019 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20182019-677 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
M. Masson

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 47-1 . - L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L...