Amendements de Jean Louis Masson

Après l’alinéa 2, Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis L’article 47 ter est ainsi modifié : a) À l’alinéa 3, les mots : « ou d’un président de groupe » sont remplacés par les mots : «, d’un président de groupe ou du délégué des sénateurs non inscrits » ; b) À l’alinéa 12, les mots : « ou un président de groupe » sont remplacés p...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : À l’alinéa 5, les mots : « et les groupes minoritaires » sont remplacés par les mots : «, les groupes minoritaires et la réunion administrative des sénateurs non inscrits ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévoir un droit de tirage pour l’inscription à l’ordre du jour de pro...

Insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 23 : À l’alinéa 1, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ont ». Exposé sommaire : Il est injuste que les sénateurs non-inscrits ne puissent pas avoir un droit de tirage en matière de création de commission d’enquê...

Après l’alinéa 4, ajouter l’alinéa suivant : 3° bis La deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 91 sexies est complétée par les mots : « ainsi qu’un sénateur non-inscrit » Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer au comité de déontologie.

Compléter l’alinéa 16 par les mots : et après les mots : « groupes politiques », sont insérés les mots : « et de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe » . Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits d’être représentés dans la commission spéciale char...

Après l’alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : - à la deuxième phrase, après les mots : « groupes politiques », sont insérés les mots : « ainsi que la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits de participer à ...

Après l’alinéa 42, ajouter un alinéa ainsi rédigé : - sont ajoutés les mots : « et à un sénateur non-inscrit » Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de permettre aux sénateurs non-inscrits d’exprimer une explication de vote avant le vote des motions.

Alinéa 43 Compléter l’alinéa 43 de l’article 14 par les mots : et à la seconde phrase, après les mots « chaque groupe », insérer les mots « et pour un sénateur non-inscrit ». Exposé sommaire : Cet amendement concerne le droit de réponse à la suite d’une déclaration du Gouvernement.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Ce nombre est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques et la réunion administrative des sénateurs non-inscrits y soient représentés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.

Après la 1 ère phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ce nombre est éventuellement augmenté pour que tous les groupes politiques et la réunion administrative des sénateurs non-inscrits y soient représentés. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des ...

Après la 1 ère phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle comprend en outre un sénateur non-inscrit. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’éviter que les sénateurs non-inscrits soient systématiquement écartés des commissions spéciales et des commissions d’enquête.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction de représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet de loi ne...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction de représentants au Parlement europée...

En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 (n° 499, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet de loi présente un risque d’inconstitutionnalité. ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les première et deuxième phrases du deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen sont ainsi rédigés : « Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages ex...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de carence des autorités municipales, le représentant de l’État doit prendre les mesures nécessaires pour que le nombre de panneaux d’affichage électoral requis soit respecté. » Exposé somma...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est prése...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui es...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi viole l’article 55 de la Constitution lequel prévoit que les traités internationaux signés par la France doivent être respectés. Or la décision du Conseil Européen du 28 juin 2013 viole le traité de Lisbonne et c’est donc également le cas du présent projet de loi qui est...