Amendements de Jean Louis Masson

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé : « Art. L. 47-1 . - L'État assure le service public national de l'organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées par les articles L....

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 3122-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'ordre des vice-présidents est toujours déterminé de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5211-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les listes de candidatures aux postes de vice-...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa du II de l'article L. 2121-1, après le mot : « rang », sont insérés les mots : « de telle sorte que les rangs pairs et impairs soient attribués à des adjoints respectivement du même sex...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n° 413, 2018-2019). Exposé sommaire : Le projet de loi ne règle pas les vrais problèmes. En fait, il fait semblant d’ignorer la volonté ...

Alinéa 3 Au début, insérer les mots : Sous réserve que la population d’un canton ne s’écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des cantons du département d’Alsace, Exposé sommaire : La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirme la nécessité de limiter les écarts démographiques entre les circonscriptions électorale...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial du département d’Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs concernés de dire s’ils souhaitent que le territoire de...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : Est, insérer les mots : les départements frontaliers situés dans la région Grand Est, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement les départements frontaliers situés dans la région Grand Est à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : Est, insérer les mots : le département de la Moselle, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’associer systématiquement le département de la Moselle à l’élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Il s’agit ni plus ni moins, une fois encore, de prendre en compte le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Au début, insérer les mots : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, par dérogation à l’article L. 121-1 du code de la voirie routière, II. – Alinéa 7 Au début, insérer les mots : Dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article, Exposé sommaire ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs du département d’Alsace. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux Alsaciens s’ils souhaitent le rétablissement d’une...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une consultation est organisée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi afin que les électeurs inscrits sur les listes électorales du département d’Alsace donnent leur avis sur le rétablissement de l’Alsace en tant que région de plein exerc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs de la région Grand Est. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux habitants de la région Grand Est s’ils souhaitent le rétab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs de la région Grand Est. Cette consultation, dans une logique de référendum local, aura pour objet de demander aux habitants de la région Grand Est s’ils souhaitent le ré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs de la région Grand Est. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux habitants de la région Grand Est s’ils souhaitent le rétab...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs de la région Grand Est. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux habitants de la région Grand Est s’ils souhaitent le rétab...