Amendements de Jean Louis Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l'article L. 50-1 du code électoral, les mots : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « Pendant les six mois précédant la date du premier to...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 46 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « et IV » est...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’annulation par le Conseil d’État d’un ou de plusieurs des décrets découpant les nouveaux cantons en vue des élections départementales du mois de mars 2015, un nouveau découpage peut intervenir jusqu’au 1 er juillet 2014, par dérogation aux dispositions de l’article ...

Avant le chapitre 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigé : « Ne constitue pas une contrefaçon la reproduction, par un agriculteur, de semences de ferme, ferments, levains, levures et autres préparations natu...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Après la deuxième phrase du second alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un mandataire financier ou une association de financement et dont les recettes sont inférieures à 500 000 euros par an, les com...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime que ce texte est contreproductif car il ne règle pas les vrais problèmes t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-... – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exerce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-…. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Les articles L. 222 et L. 248 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. » … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 361 d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. » ... - Après la deuxième phrase du second al...

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé : « Art. 11-7-…. – Les transferts financiers entre partis politiques sont retracés dans une convention annexée au comp...

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé : « Art. 11-7-…. – Les dons des partis politiques à des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et ...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés: … – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de c...

Alinéa 9 Après le mot : politiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la liste des personnes ayant versé au cours de l’année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les dons concernés sont ceux effectués au cours d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l’article L.52-18 du code électoral comprend l’in...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le changement des dispositions du financement des partis pol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible . L’article 3 indique : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ....

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’aide publique de l’Etat est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction c’est la représentativité a...

En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013). Exposé sommaire : L’auteur de cette motion estime que des dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels. NB :En application de l'article 44, ...