Amendements de Jean Louis Masson

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) L’ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : La réserve parlementaire (et de même la réserve ministérielle) ne concerne seulement pas les associations. Elle peut être affectée à un GIE, à une clinique hospit...

Rédiger ainsi cet article : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l’année précédant celle du...

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime qu'un certain nombre de dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels. NB :En application d...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un ma...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 222 et L. 248 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. » II. – Après le deuxième alinéa de l’ar...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l'article 11-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours d'une même année civile, une personne physique ne peut effectue...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots :« le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des ...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Le changement des dispositions du financement des partis pol...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’aide publique de l’Etat est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction c’est la représentativité a...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à encadrer les transfert...

Après l’article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. » II. - Après la deuxième phrase...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : Plusieurs délais différents sont fixés par la loi pour l’organisation des campagnes électorales (délai pour l’interdiction de la ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, qui se propose, par ses statuts, de défendre les i...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-22 ainsi rédigé : « Art. 2-22. – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peu...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les crédits inscrits dans la loi de finances et mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d’un député ou d’un sénateur, au financement d’opérations d’intérêt local ou d’intérêt général constituent la réserve parlementaire. Cette réserve est répartie à pa...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les crédits inscrits dans la loi de finances et mis à disposition du Parlement pour contribuer sur proposition d’un député ou d’un sénateur, au financement d’opérations d’intérêt local ou d’intérêt général constituent la réserve parlementaire. Cette réserve est répartie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible . L’article 3 indique : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article interdirait à certains élus de la nation de s’inscrire ou de se rattacher à certains partis ou groupements politiques ; Il interdirait aussi aux petits partis d’outre-mer de bénéficier de l’adhésion ou du soutien de tout député ou sénateur élu dans une circonscription métropolitaine. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible . L’article 3 indique : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ...