Amendements de Jean Louis Masson

A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante : « Dans les trois départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le présent article ne s’applique que sous réserve du respect des dispositions législatives existantes qui sont spécialement afférentes aux quatre cultes reconnus ». Exposé sommaire : Les habitants des trois départem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la présente loi, une procédure d’attribution d’un contrat relevant du titre I er du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales r...

Alinéa 2 Après les mots : de sport, Insérer les mots : d’économie sociale et solidaire, Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l’Economie Sociale et Solidaire issue de la loi du 31 ju...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 1511-2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d’une convention, participer au financement de régimes d’aides mis en place par la région, en faveur d’entreprises relevant de l’économie touris...

Alinéa 8, seconde phrase, alinéa 10, première phrase, alinéa 12, dernière phrase, et alinéa 13 Remplacer le mot : communes par les mots : collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de participer, dans le cadre d’une convent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VIII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu’au terme initialement prévu de ces convention...

Alinéa 44, VIII (non modifié) Remplacer les mots : à l’exclusion de l’octroi des aides aux entreprises, jusqu’au 31 décembre 2016 par les mots : sous réserve d’une convention avec la région Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, ainsi que leurs gr...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission spéciale le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 43, 2014-2015). Exposé sommaire : La créatio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots : «, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux, le conseil économique, social et environnemental de chaque région est supprimé. Exposé sommaire : Alors que les conseils généraux remplissent des fonctions très importantes au service de la population, le Gouverne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 50-1, les mots : « le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise » sont remplacés par les mots : « la date du premier tour ou du tour unique de scrutin » ; 2° Au dernier a...

Alinéas 2, 9, 15 et 19 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : L’expiration en 2020 du mandat des conseillers départementaux est proposée par le gouvernement afin de les supprimer purement et simplement. Au contraire, le présent amendement conserve à six ans la durée de leur mandat et fixe, par conséquent, la date de...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : La durée du mandat des conseillers généraux a toujours été de six ans. Il n’y a pas lieu de la réduire à cinq ans.

Alinéa 3 et alinéa 6 (deux fois) Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Compte tenu des disparités de population entre départements d’une même région, la fixation d’un minimum de cinq conseillers régionaux par département peut conduire à une surreprésentation tout à fait excessive d’un secteur par rapport à sa popula...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’hôtel de région et la préfecture de région peuvent être situés dans une ville distincte du chef-lieu de région. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à éviter la concentration des institutions dans une seule ville.

I. – Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « – Champagne-Ardenne ; « – Lorraine ; II. – Après l’alinéa 19 Insérer un I ter ainsi rédigé : I ter - Après l’application en Alsace, en Champagne-Ardenne et en Lorraine de la procédure de fusion prévue à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoria...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Si, avant le 1 er mars 2015, tous les conseils généraux et le conseil régional d'une région actuelle demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret. La collectivité territoriale unique visée au premier alinéa exerce l’en...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 8 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Nord-Pas-de-Calais-Picardie Picardie, Nord-Pas-de-Calais 3° 11 ème ligne Supprimer cette ligne. Exposé sommaire : Pour l’Est et le Nord de la France, la...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 3, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, les mots :...

Alinéa 2, tableau 1° 2 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne 2° 3 ème ligne Rédiger ainsi cette ligne : Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin 3° 7 ème ligne Supprimer cette ligne. 4° 8 ème ligne Supprimer cette ligne. 5...