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Propositions de loi de Jean Louis Masson

300 propositionss de loi signées

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26/08/2013 — Proposition de loi N° 824 (2012-2013) constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental

28/06/2013 — Proposition de loi N° 705 (2012-2013) relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales

11/06/2013 — Proposition de loi N° 647 (2012-2013) tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées

06/06/2013 — Proposition de loi N° 642 (2012-2013) visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales

27/05/2013 — Proposition de loi N° 613 (2012-2013) tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel

02/05/2013 — Proposition de loi N° 558 (2012-2013) tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile

12/04/2013 — Proposition de loi N° 510 (2012-2013) tendant à ce que le règlement intérieur des entreprises puisse proscrire aux salariés en contact avec la clientèle ou le public le port ostensible de signes religieux, communautaristes, politiques ou autres

20/03/2013 — Proposition de loi N° 436 (2012-2013) tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive

14/02/2013 — Proposition de loi N° 360 (2012-2013) constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique

28/01/2013 — Proposition de loi N° 295 (2012-2013) tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci

28/01/2013 — Proposition de loi N° 294 (2012-2013) tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice

23/01/2013 — Proposition de loi N° 285 (2012-2013) organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps

15/01/2013 — Proposition de loi N° 263 (2012-2013) tendant à rétablir l'encadrement de l'aide médicale d'État dont bénéficient les étrangers en situation irrégulière

06/12/2012 — Proposition de loi N° 197 (2012-2013) constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

23/11/2012 — Proposition de loi N° 160 (2012-2013) tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence

05/11/2012 — Proposition de loi N° 102 (2012-2013) relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune

18/10/2012 — Proposition de loi N° 63 (2012-2013) constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent

18/10/2012 — Proposition de loi N° 62 (2012-2013) constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne

10/10/2012 — Proposition de loi N° 28 (2012-2013) tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics à but social et vers Pôle emploi

14/09/2012 — Proposition de loi N° 762 (2011-2012) tendant à rendre facultative la création d'un centre communal d'action sociale pour les communes de moins de 3 500 habitants

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