Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre I er du livre I er du code électoral est complété par un article L. 52-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 52-3-…. – Sauf dans le cas de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère éle...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat peut régler directement des menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, lorsque leur montant global est inférieur à 10 % du total des d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ; 2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou eff...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa sont tenus de consentir des conditions de crédit identiques à tout candidat, binôme d...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 52-4 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candida...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financie...

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne ». Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les élections prévues au présent code, la délimitation des circonscriptions électorales et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. » Expos...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l’article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-21. – Les votes sont recueillis au scrutin public ou au scrutin secret toutes les fois que le cinquième des membres présents le demande. Dans le cas d’un scrutin public et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de l’éventualité d’élections partielles, il n’y a pas de raison que la loi organique ne s’applique pas aux parlementaires concernés dès sa promulgation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de modifier une nouvelle fois les dispositions relatives à l’élection du Président de la République.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi organique n° 2017-1338 su 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé un nouveau mécanisme d’inéligibilité pour les parlementaires qui ne respectent leurs obligations fiscales. Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité ainsi que la démission d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En tout état de cause, le Conseil Constitutionnel est censé traiter les candidats de manière équitable.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les juridictions en notamment le Conseil constitutionnel sont censées rendre des décisions équitables. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime actuellement en vigueur est satisfaisant.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ». Exposé sommaire : Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités a...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.O. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l'Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l'élection du Président de la République, le premier et le second ...

Remplacer la date : 30 juin 2020 par la date : 1 er janvier 2020 Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison de ne pas appliquer la présente loi aux prochaines élections municipales, notamment pour ce qui concerne la présentation des bulletins de vote.