Transparence de la vie publique

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° - Après la deuxième phrase du second alinéa sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un mandataire financier ou une association de financement et dont les recettes sont inférieures à 500 000 euros par an, les com...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-... ainsi rédigé : « Art. 2-... – Toute association déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exerce...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-… ainsi rédigé : « Art. 2-…. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts des c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – Les articles L. 222 et L. 248 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces recours sont notifiés à tous les candidats élus ou non élus. Information en est, en outre, donnée à tout électeur qui le demande. » … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 361 d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 52-18 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette publication comprend l'indication du montant et de l'origine des dons reçus par chaque candidat de la part de partis ou groupements politiques. » ... - Après la deuxième phrase du second al...

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé : « Art. 11-7-…. – Les transferts financiers entre partis politiques sont retracés dans une convention annexée au comp...

Alinéa 1 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : I. – Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-… ainsi rédigé : « Art. 11-7-…. – Les dons des partis politiques à des personnes morales qui ne sont pas soumises aux obligations et ...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés: … – À la première phase du premier alinéa de l’article 11-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, après les mots : « le nom de la personne physique », sont insérés les mots : « agréée par la Commission nationale des comptes de c...

Alinéa 9 Après le mot : politiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la liste des personnes ayant versé au cours de l’année précédente un ou plusieurs dons ou cotisations à leurs associations de financement et à leurs mandataires financiers. Exposé sommaire : Il convient de préciser que les dons concernés sont ceux effectués au cours d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour une même élection, un candidat ne peut percevoir de dons que d’un seul parti ou groupement politique. La publication prévue à l’article L.52-18 du code électoral comprend l’in...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions des 1° et 2° du I s’appliquent à compter du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale. B. - En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le changement des dispositions du financement des partis pol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la Constitution dispose que la France est une République indivisible . L’article 3 indique : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice ....

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « à Mayotte » sont remplacés par les mots : « dans le Département de Mayotte, en Guyane, en Martinique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au sixième alinéa, les mots : « bénéficiaires de la première fraction visée ci-dessus » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’aide publique de l’Etat est répartie en fonction de la représentativité des partis politiques. Pour la première fraction c’est la représentativité a...

En application de l’article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 798, 2012-2013). Exposé sommaire : L’auteur de cette motion estime que des dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels. NB :En application de l'article 44, ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime que ce texte est contreproductif car il ne règle pas les vrais problèmes t...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) L’ensemble des subventions versées à des associations ou à des structures autres que celles visées à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : La réserve parlementaire (et de même la réserve ministérielle) ne concerne seulement pas les associations. Elle peut être affectée à un GIE, à une clinique hospit...

Rédiger ainsi cet article : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l’année précédant celle du...

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013). Exposé sommaire : L'auteur de cette motion estime qu'un certain nombre de dispositions de ce texte sont contraires à plusieurs principes constitutionnels. NB :En application d...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les partis ou groupements politiques qui n’ont qu’un ma...