Législation applicable dans les départements de la moselle du bas-rhin et du haut-rhin

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de l’article L. 2121-22 » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales dispose que : « le conseil municipal peut ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2541-5. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. » Exposé sommaire :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La convocation indique les questions à l’ordre du jour. « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle est ad...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tous les partis politiques enregistrés de manière continue depuis au moins cinq ans par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont traités sur un pied d'égalité et sont notamment répertoriés dans la grille des nuances politiques du fic...

Alinéa 3 Supprimer les mots : , dans les communes de moins de 3 500 habitants, Exposé sommaire : Il est abusif de vouloir imposer l’attribution d’une nuance politique à un élu d’une commune de moins de 3 500 habitants mais c’est tout aussi anormal de le faire dans une commune de plus de 3 500 habitants. Il s’agit d’une atteinte à la liberté...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fichier des nuances politiques doit comporter la rubrique « non inscrit ou sans étiquette ». Exposé sommaire : Le fichier des nuances politiques comporte un nombre limité de possibilités de choix. Une personne qui estime ne correspondre à aucune des nuances politiques d...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout élu ou candidat peut refuser d’être répertorié dans le fichier des nuances politiques. Exposé sommaire : La réforme du scrutin municipal, et notamment l’obligation de déclarer sa candidature dans toutes les communes a relancé le débat sur le fichage politique des élus...