Clarification de diverses dispositions du droit électoral

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 247, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. » ; Exposé ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 247, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... – Dans les communes, une nuance politique ne peut être attribuée aux candidats ou aux élus municipaux que lorsque le candidat ou l’élu municipal a choisi une étiquette politique. » ; Exposé s...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 247, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... – Dans les communes, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. » ; Exposé sommaire : Le ministère de ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 247, il est inséré un article L. 247-... ainsi rédigé : « Art. L. 247-.... – Dans les communes de moins de 9 000 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. » ; Exposé ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est autorisée la création, au ministère de l’intérieur et dans les préfectures, d’un fichier automatisé des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Tout élu ou candidat peut refuser que le fichier enregistre...

Alinéa 3 Après le mot : éventuels supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient d’éviter la confusion car même à Marseille ou à Lyon, nul ne sait à l’avance si telle ou telle personne ne sera élue et pourra donc postuler à la présidence.

Alinéa 4 Après le mot : personne supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographie de personnes sur le bulletin de vote. Par contre, nul ne sait à l’avance quel sera le candidat devant ensuite présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. La disposition correspondante de ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, sont interdites lorsque ces couleurs sont juxtaposées et que c’est d...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas compliquer excessivement la présentation des bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il conviendrait de revoir globalement la liste des incompatibilités et des inéligibilités car les sous-préfets ont perdu beaucoup de leur importance alors que d’autres fonctionnaires d’Etat ou fonctionnaires territoriaux ont un rôle qui est devenu très important.

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le premier alinéa de l’article L. 166, dans sa rédaction résultant du 3° du présent article, les articles L. 212 et L. 354, le premier alinéa de l’article L. 376, les articles L. 403, L. 413 et L. 424, le premier alinéa de l’article L. 491, le premier alinéa de l’article L. 518, le ...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 47 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État assure le service public national de l’organisation matérielle des opérations effectuées par les commissions instituées aux articles L. 166, L. 212 et L. 241 du présent code. » ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer qu...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 3 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale tendait à relever le seuil de 1% à 2, ce qui dans son principe était une bonne chose. Toutefois, c’était insuffisant car cela oblige beaucoup de petits candidats à dépenser plus d’argent en frais d’expert-comptable qu’en frais de campagne é...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 1 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : La proposition de loi initiale tendait à relever le seuil de 1% à 2, ce qui dans son principe était une bonne chose. Toutefois, c’était insuffisant car cela oblige beaucoup de petits candidats à dépenser plus d’argent en frais d’expert-comptable qu’en frais de campagne é...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-4, après le mot : « élection », sont insérés les mots : « recueillant des fonds en vue du financement de sa campagne » ; Exposé sommaire : L'interdiction pour un candidat d'effectuer un paiement direct sans passer par son mandatair...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. À défaut, le candidat ou la liste de candidats ayant obtenu le crédit es...